Retard de déclaration d'impôts : quelles sanctions ?
La déclaration de revenus est une obligation qui s'applique à tous les contribuables, et ce, y compris avec le prélèvement à la source. Elle permet de déterminer le montant total de l'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année d'imposition, et si nécessaire, d'ajuster votre taux d'impôt à la source. Le moindre jour de retard vous expose à une majoration de votre impôt sur le revenu, mais que se passe-t-il lorsque vous êtes non-imposable ? Vous ne paierez pas d'amende. En revanche, l'administration fiscale est susceptible de vous retirer certains avantages. Rendez-vous plus bas pour en savoir plus.
Je suis non-imposable, quelle conséquence si j'ai un retard de déclaration d'impôt ?
Vous vous tournez les pouces en vous disant que vous ne payerez pas d'impôt majoré ou d'intérêts de retard dans la mesure où vous n'êtes pas imposable ? Vous ne payerez pas de pénalités (lire plus bas). En revanche, vous devez vous attendre à ce que les éventuels avantages fiscaux (réductions, crédits d'impôt) dont vous bénéficiez jusqu'à présent vous soient retirés. Ayez également à l'esprit que vous vous exposez à ne pas recevoir votre avis d'imposition. Or, ce document est indispensable pour obtenir certaines prestations sociales comme le RSA.
A partir de quelle échéance est-on en retard avec sa déclaration d'impôt ? La date
La période déclarative de l'impôt sur le revenu intervient au printemps. En 2021, la date d'ouverture est intervenue le 8 avril. Les dates limite, elles, dépendent du mode de déclaration, voire du numéro de département. Voici les échéances qui ont été fixées en 2021 : jeudi 20 mai (pour le formulaire papier, quel que soit le département de résidence), mercredi 26 mai (départements 01 à 19), mardi 1er juin(départements 20 à 54) et mardi 8 juin (départements 55 à 976).
Que se passe-t-il si j'ai seulement 1 jour de retard pour ma déclaration d'impôt ?
Dans ce cas, secouez-vous et n'attendez plus pour remplir votre déclaration de revenus. Le plus important est de régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr grâce à votre identifiant fiscal et votre mot de passe, et initiez la procédure de télédéclaration. Ayez à l'esprit qu'un léger retard vous expose tout de même à des sanctions de l'administration fiscale (lire ci-dessous).
En cas de retard de déclaration d'impôt, quelles pénalités ?
Le degré de sanctions de l'administration fiscale pour un retard de déclaration de revenus dépend de la gravité de votre retard. Plus vous mettrez du temps à remplir votre déclaration, plus la note sera salée. Voici ce qui vous attend :
- En l'absence de mise en demeure : 10% de majoration de votre impôt sur le revenu
- En cas de dépôt tardif dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure : 20% de majoration.
- Si votre déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure : 40%.
- Si vous avez volontairement caché une activité illicite : 80% de majoration, qu'une mise en demeure vous ait été adressée ou non.
Ajoutez à cela des intérêts de retard (0,2% par mois de retard). "Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus", indique-t-on sur le site service public.
Dans quels cas le fisc peut-il faire preuve de tolérance si j'ai rendu ma déclaration en retard ?
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'administration fiscale peut faire preuve de tolérance si vous avez rendu votre déclaration de revenus en retard. Hospitalisation, maladie grave, décès d'un proche... Vous allez devoir prouver que vous êtes de bonne foi. Pour ce faire, vous allez ajouter une note à l'issue de votre déclaration dans laquelle vous allez expliquer la raison de votre retard. Attention, la phobie administrative n'est pas une excuse valable ! L'administration vous impose tout de même une majoration ainsi que des intérêts de retard ? Dans ce cas, il vous reste un ultime recours : faire une demande de remise gracieuse.