Contrôle fiscal : pour qui et combien d'années après ?
En 2020, l'Etat a récupéré 7,8 milliards d'euros grâce au contrôle fiscal, contre 11 milliards en 2019. "Malgré la crise, les résultats (du contrôle) restent au niveau de 2018", a souligné Jérôme Fournel, le directeur général de la DGFiP, lors d'une présentation presse. Mais quoi consiste le contrôle fiscal ? Qui est concerné ? Linternaute.com répond à toutes vos interrogations.
En quoi consiste un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal se définit comme une procédure lancée par l’administration fiscale avec pour principal objectif de contrôler l’exactitude des informations déclarées dans la déclaration de revenus d’un particulier. Le plus souvent, le contrôle fiscal s’effectue "sur pièces". Les agents de l’administration fiscale opèrent des contrôles à partir des informations transmises par le particulier au moment de sa déclaration de revenus et les informations recueillies auprès de différents partenaires ou organismes (l’employeur, l’Urssaf, la Caisse des Allocations Familiales, etc.). Il peut aussi se dérouler "sur place". On parle alors d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Celui-ci permet de vérifier, schématiquement, que le train de vie d’un particulier correspond bien au montant de ses revenus déclarés.
Dans la majorité des cas, la constatation d’une omission ou d’une erreur par les agents de l’administration fiscale peut suffire à déclencher un contrôle fiscal. Une contradiction relevée entre les informations déclarées et les informations transmises par un organisme tiers peut également justifier le lancement d’une procédure de contrôle fiscal. Dans d’autres cas, le contrôle fiscal peut être déclenché à la suite d’une dénonciation auprès de l’administration par un tiers.
Quel est le délai de prescription d'un contrôle fiscal ?
Il existe un délai de prescription pour le contrôle fiscal. D’une manière générale, et plus précisément pour tout ce qui concerne l’impôt sur le revenu (pour les particuliers) et l’impôt sur les sociétés (pour les entreprises), l’administration fiscale a la possibilité de revenir sur la déclaration de l’année en cours et sur les déclarations des trois années précédentes. Seule exception : lorsque le contrôle fiscal est motivé par une absence de déclaration, ce délai de prescription est porté à dix ans.
Comment se déroule un contrôle fiscal pour un particulier ? Quel délai de réponse ?
Lorsque l’administration fiscale estime que les éléments dont elle dispose suffisent à procéder à un contrôle fiscal, elle en informe le particulier. Celui-ci est alors amené, le plus souvent, à apporter des renseignements complémentaires ou à fournir des pièces justificatives, dans un délai minimum de deux mois. Dans le cadre de cette démarche, l’administration fiscale informe le particulier de la suite réservée à sa réponse avec la mention de ce délai précis. En l’absence d’une nouvelle communication de l’administration fiscale dans ce délai, le contribuable peut considérer son dossier comme clos.
Lorsque des erreurs manifestes sont constatées, l’administration fiscale emploie une procédure de rectification contradictoire. Le particulier reçoit une proposition de rectification. On parle couramment de "redressement fiscal" avec une injonction à payer l’impôt sur le revenu supplémentaire en lien avec cette rectification. En cas de désaccord avec cette proposition, le particulier peut utiliser les différentes solutions de recours à sa disposition pour contester sa situation.
Peut-on être l'objet d'un contrôle fiscal pour ses frais réels ?
Pour la plupart des particuliers, le risque d’être confronté à un contrôle fiscal est assez minime. Aujourd’hui, l’administration fiscale dispose des principales informations déclarées par les contribuables (revenus, allocations, etc.) et toute tentative de fraude sur les revenus basiques est difficile à mettre en œuvre (sans parler de son caractère illégal). L’administration fiscale peut toutefois engager des contrôles sur des éléments déclaratifs comme les frais réels, les réductions d’impôt accordées, etc.
Lorsqu’un particulier opte pour le système des frais réels plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10%, il doit être en mesure de justifier le montant de ces frais réels avec la transmission des justificatifs. C’est la même démarche de contrôle qui peut s’opérer si, par exemple, un particulier bénéficie d’une réduction d’impôt.