Demande d'une copie de l'acte de vente définitif avant la signature
L'acte de vente est un contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. C'est un document authentique, c'est-à-dire qu'il doit être rédigé par un notaire et signé en sa présence.
Lorsqu'une personne achète un bien immobilier sur plan, le notaire a l'obligation d'envoyer une copie de cet acte au moins un mois avant la signature définitive. Dans les autres cas, mieux vaut le demander. Cela permet d'étudier le document de près, de poser les questions nécessaires et parfois de modifier certaines clauses.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Maître
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande d’une copie de l’acte de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception
Maître (précisez le nom du notaire),
Je dois prochainement signer un acte de vente définitif, dans votre étude, concernant l’achat d’un bien immobilier, situé (précisez) et appartenant actuellement à (précisez le nom du vendeur).
Afin que je puisse lire attentivement cet acte avant le (précisez la date), date à laquelle est prévue la signature, je souhaiterais que vous m’en fassiez parvenir une copie.
Je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations distinguées.
Signature