Prêt amélioration habitat (PAH) : Caf, taux, formulaire… Tout savoir
[Mis à jour le 29 septembre 2022 à 10h59] En vertu de l’article L542-9 du code de la sécurité sociale, l’Etat a mis en place le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH). Versé par la Caisse d’allocation familiale, ce prêt aide les ménages à financer des travaux dans leur résidence principale, qu’ils soient propriétaires ou locataires : isolation, assainissement, amélioration de l’autonomie… Ce prêt n’est pas accordé sous conditions de ressources. En revanche, les demandeurs doivent remplir certains critères : être allocataire de la Caf, bénéficier d’une prestation et avoir au moins un enfant à charge. Les assistants maternels qui gardent des enfants à leur domicile peuvent aussi bénéficier du PAH sans être allocataires de la Caf.
D’un montant maximum de 1 067,14 euros, le prêt à l’amélioration de l’habitat a un taux d’intérêt de 1 %. Il doit être remboursé sur 36 mois. Pour les assistants maternels, le PAH peut atteindre 10 000 euros. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, remboursable sur 10 ans. Pour bénéficier du PAH, il suffit de remplir un formulaire ou de faire une demande en ligne, sur le site de la Caf. Dans tous les cas, il faut justifier des dépenses en joignant les devis de travaux à la demande de prêt. La demande doit aussi être accompagnée des autorisations d’urbanisme et de l’autorisation du propriétaire, dans le cas où le logement est loué. Retrouvez tous les détails sur le prêt à l’amélioration de l’habitat.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH), c'est quoi ?
Le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) est un prêt versé par la Caisse d’allocations familiales. Il est proposé aux propriétaires et locataires pour les aider à financer des travaux d’assainissement, d’isolation thermique, d’amélioration de l’autonomie, ou de réparation dans leur logement. Par exemple :
- remplacement des fenêtres ;
- remplacement des équipements sanitaires ;
- remplacement du système de chauffage ;
- rénovation de la toiture ;
- installation d’un monte-escalier ;
- etc.
En revanche, ce prêt ne peut servir à financer des travaux d’embellissement, d’entretien ni à achever une construction neuve. Le PAH concerne aussi les assistants et assistantes maternels souhaitant réaliser des travaux dans leur logement, qui constitue le lieu d’accueil des enfants. Les travaux doivent permettre d’améliorer les conditions d’accueil.
Qui a droit au PAH ?
Le prêt à l’amélioration de l’habitat est versé aux propriétaires et locataires qui réalisent des travaux de rénovation ou d’isolation thermique dans leur résidence principale. Celle-ci doit se trouver en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à la Réunion. Pour obtenir ce prêt, il est nécessaire d’être bénéficiaire d’une prestation familiale versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) et avoir au moins un enfant à charge. Il n’est pas possible de bénéficier du PAH si l’on bénéficie uniquement des prestations suivantes :
- ALS (allocation de logement sociale) ;
- APL (aide personnalisée au logement) ;
- AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
- RSA (revenu de solidarité active) ;
- prime d’activité.
Le PAH est aussi ouvert aux assistants et assistantes maternels qui travaillent à domicile, même s’ils ne sont pas allocataires de la Caf.
Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat de la Caf ?
Le montant du prêt à l’amélioration de l’habitat ne peut dépasser 80 % du montant des travaux, dans la limite de 1 067,14 euros. Le taux d’intérêt est de 1 %. Le PAH est remboursable en 3 ans maximum. Les assistants maternels bénéficient d’un prêt à taux zéro qui peut atteindre 80 % du montant des travaux, dans la limite de 10 000 euros. Ils bénéficient d’une période de remboursement plus longue : 10 ans maximum. Dans les deux cas, le remboursement du prêt commence à partir du sixième mois qui suit son attribution.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat ? Démarches
Si vous êtes allocataire de la Caf, que vous bénéficiez d’une prestation et avez au moins un enfant à charge, vous pouvez entamer les démarches pour bénéficier du PAH. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de la Caf, puis téléchargez le formulaire 11382*03. Ce document vous demande des informations concernant votre logement, les travaux et le financement nécessaire. Remplissez le formulaire puis renvoyez-le à votre Caf en courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez les documents suivants :
- les devis détaillés des travaux fournis par le professionnel du bâtiment, ou les devis des matériaux si vous effectuez vous-même les travaux ;
- l’autorisation écrite du propriétaire si vous êtes locataire ;
- l’autorisation d’urbanisme (copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux si vous êtes propriétaire), en fonction de la nature des travaux.
Après acceptation de votre demande, la Caf vous envoie une offre de prêt que vous devez signer et renvoyer. Si vous êtes assistant maternel, vous pouvez faire votre demande sur papier libre. Vous devez néanmoins fournir les documents ci-dessus.
Qui verse le PAH ? Caf
Le prêt à l’amélioration de l’habitat est versé par la Caisse d’allocations familiales (Caf) de votre département. En effet, la Caf est un organisme départemental de droit privé qui accorde des prestations familiales ou sociales aux particuliers vivant en France. Ces prestations sont classées dans 5 catégories : vie personnelle, vie professionnelle, logement, handicap et accidents de la vie. Le PAH est une prestation liée au logement, au même titre que l’aide au logement et la prime de déménagement.
Comment se procurer un formulaire de demande du PAH ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande du PAH (formulaire 11382*03) en le téléchargeant sur le site de la Caf. Vous devez vous connecter à votre espace personnel et vous rendre dans "Mes services en ligne", "Faire une demande de prestation", "Logement" puis "Prêt à l’amélioration de l’habitat". Les assistants maternels n’ont pas besoin d’être allocataires de la Caf pour obtenir ce prêt. S’ils n’ont pas d’espace sur le site de la Caf, ils peuvent faire leur demande sur papier libre.
Comment le PAH est-il versé ?
Lors de votre demande de PAH, vous joignez un relevé d’identité bancaire (RIB). Si votre dossier est accepté, la Caf vous envoie une offre préalable de prêt, à signer et renvoyer. A compter de la signature de l’offre de prêt, vous disposez d’un délai de 7 jours pour changer d’avis. Une première partie du prêt (50 % du montant du prêt maximum) vous est versée sur votre compte bancaire avant le début des travaux, sur présentation des devis. Le restant vous est versé dans les 6 mois, lorsque les travaux sont achevés, sur présentation des factures.
Comment rembourser mon prêt à l'amélioration de l'habitat ?
Vous remboursez votre PAH en 36 mois maximum (ou 10 ans maximum pour les assistants maternels). La somme est prélevée mensuellement par la Caf sur vos prestations familiales. Le remboursement commence 6 mois après le premier versement. Si vous ne respectez pas les échéances ou si vous ne pouvez justifier les travaux effectués dans les 6 mois suivant le premier versement, la Caf peut vous demander de rembourser immédiatement le solde du prêt. Si vous déménagez, vous n’avez pas à rembourser le prêt immédiatement, le calendrier continue de s’appliquer.
Prêt à l'amélioration de l'habitat et Action Logement
En plus du PAH, vous pouvez bénéficier du prêt travaux d’adaptation du logement au handicap. Proposé par Action Logement, ce prêt concerne les propriétaires-occupants en situation de handicap ou leurs ascendants ou descendants. Les travaux éligibles sont par exemple l’élargissement d’une porte d’entrée ou la construction d’une rampe d’accès. Pour profiter de ce prêt, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Par ailleurs, ce prêt est accordé sous conditions de ressources. Son montant est de 10 000 euros maximum, remboursable sur une durée de 10 ans.
Prêt à l'amélioration de l'habitat et les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat s’ils répondent aux critères d'éligibilité. L’Etat a mis en place d’autres aides au logement pour ses agents, comme l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) et l’accession à la propriété. Les banques proposent aussi des prêts spécifiques pour les fonctionnaires, comme le prêt immobilier fonctionnaire. Celui-ci est accordé en complément d’un prêt conventionné ou d’un prêt accession sociale, sous certaines conditions de ressources.