Se porter caution pour un locataire : modèle de lettre type
Vous souhaitez vous porter caution financièrement pour un enfant ou un proche qui loue un appartement ou une maison ? Voici un modèle de lettre type pour cela.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom Prénom du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Faite à (Ville), le (Date).
À remettre en mains propres au propriétaire ou à joindre au dossier de bail
Objet : Acte de caution
(Madame, Monsieur),
Je soussigné(e) (indiquer votre nom et prénom), né(e) le (indiquer votre date de naissance) à (indiquer votre lieu de naissance), et demeurant actuellement au (indiquer votre adresse complète), déclare faire acte de caution solidaire en faveur de (indiquer le nom et le prénom du locataire), né(e) le (indiquer sa date de naissance) à (indiquer son lieu de naissance), et demeurant au (indiquer l’adresse complète du locataire).
Je déclare avoir pris connaissance, via un exemplaire du contrat de bail qui m’a été remis, du montant du loyer ainsi que des clauses et des conditions stipulées au sein de ce contrat. Mon engagement s’inscrit dans le cadre du contrat de bail signé entre (indiquer le nom et prénom du propriétaire du bien loué) demeurant au (indiquer l’adresse du propriétaire) et (indiquer le nom et prénom du locataire) à la date du (indiquer la date du contrat). Il vaut pour la garantie du paiement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.
(Inscrire le texte qui suit à la main)
« Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de (indiquer le montant du loyer en chiffres et en lettres) et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.
Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." »
Nom Prénom
Signature