Notifier une réserve après l'état des lieux
Si les appareils électriques, et notamment le chauffage, ne pouvaient pas être testés lors de l'état des lieux initial, le locataire peut notifier une réserve au bailleur dans le délai d'un mois après la constatation du défaut.
L’état des lieux est le moment où le locataire et le bailleur constatent ensemble l’état du logement et des équipements qui en font partie. Un état des lieux est également établi lorsque le locataire quitte le logement. Les deux documents sont alors comparés, ce qui permet d’évaluer les éventuelles dégradations commises par le locataire. Ainsi le bailleur peut décider de rendre ou non la totalité du dépôt de garantie. Il est nécessaire de prendre du temps pour rédiger l’état des lieux. En effet, tout défaut non signalé à l’entrée dans les lieux est, par la suite, considéré comme fait par le locataire. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut notifier des réserves concernant tout ce qui touche aux équipements électriques et notamment au chauffage, pendant un mois à compter du début de la période de chauffe. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : notification de réserve à ajouter sur l’état des lieux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).
Nous avions à cette date établi, ensemble, l’état des lieux.
A ce moment, la période de chauffe n’ayant pas encore débuté, je n’avais pu constater le mauvais état de cet équipement.
J’aimerais donc, comme le permet l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, que vous ajoutiez cette remarque à l’état des lieux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature