Contester le montant des charges de copropriété
Tout propriétaire doit participer à l'entretien de l'immeuble et des équipements communs. Cette participation est proportionnelle à la valeur de son lot, exprimée en quote-part. Mais en aucune manière il ne peut s'y soustraire. Ainsi, il doit assumer une partie des frais liés à l'eau, l'électricité, les réparations, l'entretien, l'administration, l'assurance. Certaines charges, appelées charges spéciales, doivent être calculées en fonction de l'utilité que procure, à chacun, l'équipement concerné. Ainsi, l'habitant du rez-de-chaussée ne doit pas payer – sauf exception - de charges pour l'ascenseur. C'est le syndic qui est chargé de recouvrer les charges auprès de chacun, c'est donc à lui qu'il faut s'adresser en cas de problème. Pour vous faciliter la tâche, Linternaute.com a conçu un modèle de lettre, disponible ci-dessous.
Ayez toutefois à l'esprit que, pour modifier la répartition des charges, vous devrez obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires. Lorsque la quote-part est supérieure à un quart, vous avez la possibilité de contester en justice. Attention toutefois, car le recours doit respecter certains délais (dans les cinq ans qui suivent la publication du règlement de copropriété ou dans les deux ans qui suivent la vente du lot de copropriété après la publication du règlement). Si le juge estime que la plainte est fondée, il procède à une nouvelle répartition des charges.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation des charges de copropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un appartement situé (précisez l’adresse) dont vous êtes le syndic.
Vous m’avez adressé, le (précisez la date) le décompte et le montant des charges de copropriété à régler.
Je suis étonné de la somme que vous me demandez.
En effet, mon lot ne représente que (précisez la part) de l’immeuble.
Or, vous me demandez la somme de (précisez le montant) pour le paiement de travaux dont le montant s’élève à (précisez).
Je vous rappelle que selon la loi du 10 juillet 1965, le montant des charges, payées par chacun des copropriétaires, est proportionnel à la valeur de son lot.
Je vous demande donc de bien vouloir revoir vos calculs et m’adresser la nouvelle facture dont je dois m’acquitter.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature