Demande d'indemnités à un architecte
Vous êtes en conflit avec votre architecte après avoir constaté des malfaçons ? Avant de faire une demande d'indemnité, vérifiez que le professionnel a une bonne assurance. C'est cette dernière qui paiera les sommes dont l'architecte est redevable. L'assurance est obligatoire dans la mesure où le professionnel engage sa responsabilité professionnelle lors d'un chantier. Dans un second temps, adressez une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'architecte. Voici un modèle de lettre à télécharger.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande d’indemnités
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à votre cabinet pour la conception de ma maison, située (préciser l’adresse), et la supervision des travaux.
La livraison de cette maison a eu lieu le (précisez la date).
Mais aujourd’hui, je constate (précisez le problème).
Cela représente donc une atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Comme l’indique l’article 1792 du code civil, votre responsabilité est engagée pour ce type de problème.Il vous incombe donc de prendre en charge le coût engendré pour procéder à ces réparations.
Vous trouverez ci-joint le devis que j’ai fait établir par (précisez le nom de l’entreprise).
Sans réponse de votre part dans les huit jours à venir, je saisirai les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature