La réception d'une maison neuve

La réception d'une maison neuve est le moment où la personne faisant construire et le constructeur constatent la fin des travaux.

Qu'est ce que la réception d'une maison neuve ?

La réception d'une maison neuve est le moment où le client et le constructeur constatent ensemble la fin des travaux. Ils doivent donc être présents tous les deux et rédiger un procès verbal. Ce moment est l'occasion pour le client de dire s'il accepte l'ouvrage avec ou sans réserve (article 1792-6 du code civil).
S'il n'y a pas de problème, le constructeur remet les clefs au client et que le paiement des travaux intervient.
En revanche, en cas de problème, cela doit être signalé sur le PV et envoyé à l'assurance. La somme représentant le montant des travaux restant à effectuer est alors consignée jusqu'à la réparation. Si le nombre de travaux restant à effectuer est trop important, il est nécessaire de demander le report de la réception.
Il est préférable pour le client d'effectuer la réception de sa maison accompagné d'un professionnel (architecte, contrôleur technique, ingénieur conseil).

Délais

Si le client a réalisé seul la réception de sa maison et qu'il constate des malfaçons, il dispose de 8 jours pour les ajouter au procès verbal.
D'autre part, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer gratuitement les problèmes n'ayant pu être constatés au moment de la réception et dus à un vice de construction. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception par le client.

Le paiement intervient :
- tout de suite s'il n'y a pas de remarque particulière ;
- sinon, à la levée des remarques ;
- huit jours après la réception si le client y a participé seul.