Le certificat d'urbanisme : opérationnel, tacite... Tout savoir
Le certificat d'urbanisme permet de préparer une demande de permis de construire conforme à ces contraintes. L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains. Il est délivré gratuitement à la personne qui le demande. Il est conseillé de le demander avant d'acquérir un terrain. Ce document vous informe sur la constructibilité dudit terrain, renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain. Il indique également le montant de la taxe locale d'équipement, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption) et les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau...).
Quelle est la différence entre un certificat d'information et un certificat d'urbanisme opérationnel ?
Pour schématiser, le certificat d'information vous permet notamment d'obtenir des informations sur les règles d'urbanisme sur le terrain visé. Les informations délivrées sont garanties stables durant 18 mois à compter de la délivrance du document. Voici les informations que vous pouvez y retrouver, listées sur le site service public :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété. Exemple : zone de protection dans le périmètre d'un monument historique.
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation au sein d'un ancien site industriel répertorié
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Le certificat d'urbanisme opérationnel, lui, intervient dans le cadre d'un projet de construction abouti. Il comporte les mêmes informations sur le terrain que le certificat d'information. En outre, il vous précise si le projet que vous envisagez en réalisable. Vous y trouverez également l'information sur l'état des équipements publics qui desservent votre terrain (voies et réseaux).
Le certificat d'urbanisme est-il nécessaire lors d'une vente ?
Comme expliqué précédemment, la demande du certificat d'urbanisme est facultative. L'acquéreur d'un terrain est toutefois vivement incité à le demander, ne serait-ce que pour vérifier que votre projet de construction est vraiment en accord avec les règles d'urbanisme locales.
Le certificat d'urbanisme vaut-il permis de construire ?
Non. Le certificat d'urbanisme est un document qui vient seulement vous informer des règles d'urbanisme et de la faisabilité de votre projet de construction immobilière. Toutes les informations qui y sont d'ailleurs mentionnées sont figées durant les 18 mois à compter de la délivrance. Pour rappel, le permis de construire, lui, constitue une autorisation d'urbanisme de la mairie.
Comment obtenir un certificat d'urbanisme ? Demande
Pour constituer votre dossier de demande, il faut remplir un formulaire disponible ici. Vous devrez commencer par cocher l'objet de votre demande. En clair, si vous souhaitez un certificat d'information ou opérationnel. Vous devrez ensuite décliner votre identité et vos coordonnées. Vous devrez ensuite mentionner des informations spécifiques au terrain (adresse, références cadastrales). Vous avez la possibilité de décrire en page 4 votre projet (construction, lotissement, camping...).
"Votre demande doit être établie en deux exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information ou quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel", rappelle-t-on en page 2 du document. "Elle doit être déposée à la mairie du lieu du projet". Le délai d'obtention est de deux mois pour le certificat opérationnel (un mois pour le certificat d'information). N'oubliez pas les différents justificatifs à joindre pour que votre dossier soit complet :
- Plan de situation
- Une note descriptive succincte du projet
- Un plan du terrain s'il existe des constructions
Que se passe-t-il en cas de réponse positive à ma demande de certificat d'urbanisme ? Et négative ?
La réponse de la mairie à la demande de certificat d'urbanisme intervient en lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réponse est positive, le certificat porte uniquement sur certains points, rappelle service public. Vous y trouverez alors la localisation approximative des bâtiments projetés dans l'unité foncière, la destination du ou des bâtiments, et le mode de desserte par les équipements publics. Lorsque vous recevez une réponse négative, la mairie vous informe que votre projet n'est pas réalisable. Ce refus doit être argumenté.
Quand parle-t-on de certificat d'urbanisme tacite ?
Vous avez adressé une demande de certificat opérationnel, et celle-ci est restée sans réponse ? Dans ce cas, l'absence de réponse vaut certificat tacite. Si vous n'avez pas accès à l'information en tant que telle, ce certificat tacite permet au moins de garantir que durant 18 mois les règles d'urbanisme ne pourront être remises en cause. "La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite", nuance-t-on sur le site service-public.fr.
Peut-on prolonger la durée d'un certificat d'urbanisme ?
Oui. "Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année aussi longtemps que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé", peut-on lire en page 5 du formulaire de demande. Vous devrez faire votre demande en deux exemplaires sur papier libre. Vous devrez y joindre un certificat à proroger. Attention, votre demande doit être effectuée au moins deux mois avant l'expiration de la durée du certificat initial.