Recours gracieux suite au refus d'un permis de construire
Le maire de votre commune a refusé votre permis de construire ? Vous disposez désormais d'un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux. Objectif, l'inviter à revoir sa décision. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à télécharger, à lui adresser en courrier recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond pas favorablement à votre recours, vous disposez, là encore, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'édile pour former un recours devant le tribunal administratif. "Si le maire ne vous a pas répondu dans le délai prévu pour instruire votre demande de permis de construire, le silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction vaut délivrance tacite du permis de construire", précise le ministère de la Justice sur son site dédié. "Vous pouvez demander au maire un certificat attestant son absence d'opposition". Le délai d'instruction est de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour une autre demande. Vous avez la possibilité de former un recours hiérarchique dans un troisième temps.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur le Maire de
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de recours gracieux suite au refus d’un permis de construire.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Maire,
Je vous ai adressé le (précisez la date) une demande de permis de construire pour une maison qui serait située (précisez l’adresse à laquelle se trouve le terrain).
Vous m’avez notifié ce refus par un courrier en date du (précisez la date de réception du refus).
Or, les raisons que vous invoquez pour notifier ce refus ne me semblent pas justifiées. En effet, (précisez ce qui ne vous semble pas justifié).
C’est pour ces raisons que je vous demande de bien vouloir revoir votre décision.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires au réexamen du dossier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.
Signature