Demande de remise des clefs malgré l'émission de réserves
Vous avez fait construire une maison ou un logement (VEFA). Lors de la livraison, vous avez constaté des malfaçons. Dans ce cas, vous êtes en droit d'émettre des réserves. Comme le rappelle le site service public sur sa page dédiée, les malfaçons doivent être listées dans le procès-verbal de livraison. Vous avez la possibilité de conserver le solde du prix de vente, qui correspond entre 5 et 15%, en fonction de l'échelonnement retenu. Ce solde peut être conservé soit chez le notaire en cas d'accord, soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette démarche ne doit pas empêcher le constructeur de remettre les clefs au propriétaire. En cas de problème, il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remise de clefs
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à votre entreprise afin de faire construire ma maison, située (préciser l’adresse).
J’ai réceptionné cette maison le (précisez la date), et j’ai alors émis plusieurs réserves.
Je ne vous ai donc pas versé la totalité de la somme convenue. En effet, le complément est déposé chez Maître (précisez le nom du notaire) et ce jusqu'à ce que les problèmes signalés soient réglés.
Il semble que ce soit pour ces raisons que vous ne m’ayez toujours pas remis les clefs de ma maison. Or, je vous rappelle que le code de la construction et de l’habitation n’exige pas la totalité du paiement pour la remise des clefs.
Je vous demande donc de bien vouloir me les donner et de régler, au plus vite, les problèmes restants.
Sans réponse de votre part dans les 8 jours à venir, je saisirai la justice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature