Demande de versement d'indemnité de retard pour des travaux
Avez-vous consulté assidûment votre contrat d'assurance ? Si votre chantier accuse un retard, sachez que les indemnités de retard sont obligatoirement dues lorsque le retard a atteint 30 jours à compter de la date initiale de fin des travaux. Ces démarches sont encadrées par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception.
Notez toutefois qu'il existe plusieurs exceptions au versement de pénalités de retard, comme les intempéries ou la nécessité d'engager des travaux complémentaires non-prévus dans le devis initial.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de versement de pénalités de retard
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à l’entreprise (précisez le nom) afin de faire construire ma maison, située (préciser l’adresse).
Le contrat signé prévoyait que la livraison du bien intervienne le (précisez la date de livraison prévue).
Or, nous sommes le (précisez la date) et le chantier est encore loin d’être terminé.
Le contrat signé avec (précisez le nom de l’entreprise) stipule que vous êtes son garant.
Conformément à l’article L. 231-6 de code de la construction et de la consommation, j’exige le versement de pénalités de retard ; celui-ci étant supérieur à 30 jours.
Le contrat indique qu’elles doivent s’élever à (précisez ce qui est indiqué dans le contrat).
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au versement le plus rapidement possible.
Sans réponse de votre part, dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature