Demande d'application de la garantie décennale
Les travaux de votre logement sont achevés, et vous constatez pourtant des fissures, malfaçons, etc ? C'est le moment de réclamer l'application de la garantie décennale. Ce régime de responsabilité civile concerne tout professionnel ou particulier (entrepreneur, promoteur immobilier, maître d'oeuvre...), français ou étranger, qui est intervenu dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant en France. En cas de dommage, sa responsabilité est engagée pendant dix ans. La garantie décennale s'applique aux dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable. Attention, l'assurance doit avoir été souscrite avant le début des travaux.
Pour demander l'application de la garantie décennale, adressez un courrier au professionnel concerné, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous pour vous aider.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Compagnie
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à l’entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).
Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).
Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date d'ouverture du chantier, assurée dans votre compagnie.
A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.
Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature