Faire une déclaration préalable de construction

Faire une déclaration préalable de construction Pour certains travaux, il n'est pas nécessaire d'obtenir d'un permis de construire. En revanche, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de construction en mairie. Comment procéder ? Linternaute.com vous explique.

Vous projetez de réaliser des travaux dans votre logement ? Dans certains cas, vous ne devrez pas demander un permis de construire, mais une autre autorisation d'urbanisme : la déclaration préalable de travaux ou DP. Cette dernière permet à la mairie de savoir si vous respectez les règles d'urbanisme. Dans le détail, la déclaration concerne certains travaux bien précis. En voici une liste : 

  • Une extension : construction d'une véranda, surélévation, etc. "Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²", peut-on lire sur le site service public. "En zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP".
  • Création d'une ouverture (porte, fenêtre, velux, volets, toiture)
  • Transformation d'un garage en pièce d'habitation
  • Ravalement de façade : lorsque le bâtiment est situé à proximité d'un site protégé ou d'un monument historique par exemple
  • Nouvelle construction : garage, abri de jardin, etc.
  • Construction d'une piscine non couverte dont la superficie excède 10m2 et est inférieure ou égale à 100m2. Les piscines hors sol sont également concernées.
  • Une clôture, dans certains cas uniquement. 
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Vous devez remplir un formulaire cerfa, disponible sur le site service public. En fonction de votre projet, il peut vous être demandé de fournir les pièces suivantes : 

  • Un plan de masse
  • Un plan des façades et toitures
  • Un plan en coupe de votre terrain. 

"Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable", explique-t-on. Voici une lettre pouvant accompagner votre demande Cerfa de déclaration préalable, à adresser à la mairie de votre lieu de résidence. Pensez-bien à joindre les justificatifs demandés dans le dossier.

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Monsieur / Madame Prénom Nom
Adresse
Code Postal / Ville

 

Monsieur/Madame le Maire
Adresse
Code Postal Ville


A [Lieu], le [Date]

 

Objet : déclaration préalable de construction
Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur/Madame le Maire,

Je suis propriétaire d’une maison située (préciser l’adresse). J’ai l’intention d’effectuer des travaux, prochainement, sur mon terrain. En effet, je souhaite (précisez la nature des travaux envisagés).

J’ai donc l’honneur de solliciter votre autorisation pour procéder à ces aménagements.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa de demande de déclaration préalable de travaux dûment complété, ainsi que le plan de mon terrain, le plan de la construction envisagée ainsi qu’une photo de celle-ci, afin que vous puissiez étudier mon dossier.


Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le maire, mes salutations distinguées.

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