Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit
Votre établissement bancaire vous a refusé votre demande de prêt immobilier, et ce, malgré un contrat conclu avec un architecte ? Comme le rappelle l'Ordre des architectes sur son site internet, ce contrat est "soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier", lorsque le crédit a vocation à financer l'un des trois types de travaux :
- Travaux de construction neuve : vous construisez une maison individuelle par exemple.
- A l'occasion d'un achat, vous engagez des travaux d'amélioration, d'entretien ou de réparation d'un bien existant.
- Vous engagez des travaux sur un bien existant et "appartenant au maître d'ouvrage lorsque le contrat de crédit est garanti par une hypothèque".
En conséquence, dès lors que le crédit vous est refusé, "toute somme qui aura été versée d'avance par le maître d'ouvrage à l'architecte, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit". Pour vous simplifier la démarche, Linternaute.com vous propose un modèle de lettre à adresser au professionnel.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de contrat – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé à faire appel à votre cabinet pour la conception de ma maison, située (précisez l’adresse), ainsi que pour la supervision des travaux.
Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer ce projet grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.
Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature