Garantie de parfait achèvement : définition, délai et démarches
Vous constatez des malfaçons à l'issue du chantier de votre VEFA ou d'un logement existant ? N'attendez plus pour agir. Actionnez les garanties à l'encontre du professionnel responsable des dommages. De fait, celui-ci engage nécessairement sa responsabilité. Attention : sachez qu'il échappe à cette dernière s'il arrive à prouver que les dommages sont liés à une cause étrangère. Pour rappel, il en existe trois : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. En quoi consiste la première ? Que couvre la garantie de parfait achèvement ? Linternaute.com répond à toutes vos questions.
En quoi consiste la garantie de parfait achèvement ? Définition
C'est une garantie légale permettant à un particulier maître d'ouvrage d'obtenir la réparation des désordres subis à l'issue d'un chantier. Elle s'impose à "tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux", peut-on lire sur le site dédié de service public.
Fissures... Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Comme expliqué précédemment, la garantie de parfait achèvement englobe tous les désordres que vous signalez dans l'année qui suit la réception des travaux. Si vous les repérez dès la fin du chantier, les dommages en question doivent avoir fait l'objet de réserves et doivent donc figurer au procès-verbal de réception. Si les défauts apparaissent au cours de l'année, il faut les signaler au plus vite au constructeur par courrier.
Quel est le délai pour agir avec la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement porte sur les dégâts constatés au cours de l'année qui suit la fin du chantier. Le délai est donc d'un an et assigner votre constructeur.
Comment faire appliquer la garantie de parfait achèvement ?
Si vous constatez des malfaçons après la réception des travaux, vous devez adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur. Il vous appartient ensuite de parvenir à un accord avec ce dernier pour convenir du délai nécessaire aux réparation. Vous avez la possibilité de saisir le tribunal si l'entreprise ne réalise pas les travaux.