Annuler la réservation d'un logement sur plan
Vous avez des doutes après l'achat d'un logement "sur plan" aussi appelé VEFA ? Lorsque vous avez signé le contrat de réservation et effectuez le versement du dépôt de garantie, vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours. Attention, ce délai débute à compter de la date où vous recevez le contrat de réservation. Pour en réclamer l'annulation, vous devez adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur immobilier. Linternaute.com se propose de vous simplifier la vie, à travers un modèle de lettre type, disponible ci-dessous.
Sachez que vous avez la possibilité de demander l'annulation de votre contrat une fois le délai expiré. En revanche, les démarches seront plus fastidieuses. Seuls certains cas bien précis permettent de résilier, voici quelques exemples :
- Le prix de vente dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel
- Des matériaux différents de ceux initialement prévus ont été utilisés et entraînent une baisse de la valeur du logement
- Votre logement achevé a dû subir d'importants changements. Résultat, il ne correspond plus à ce qui était initialement prévu dans votre contrat de réservation.
Dans ce cas, votre demande d'annulation doit, là aussi, être formulée par écrit. Le promoteur devra vous rembourser le dépôt de garantie, compris entre 2% et 5% du prix du logement.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de réservation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé, sur plan, à acheter un logement situé (précisez l’adresse).
La signature définitive du contrat de vente était prévue le (précisez la date) chez Maître (précisez le nom du notaire).
Or, celui-ci vient de m’adresser le projet de contrat définitif. Ce document me permet de constater que (précisez les points qui posent problèmes). Cela constitue une modification importante par rapport à ce qui était initialement convenu.
En conséquence, comme me le permet l’article R261-31 du code de la construction, j’annule la réservation effectuée. J’exige également le remboursement des sommes qui ont déjà été versées et cela dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature