Testament : olographe, authentique… Comment rédiger son testament ?
Testament olographe, authentique, mystique, international… Vous commencez à vous poser des questions sur votre succession ? Il serait peut-être temps de rédiger votre testament si ce n'est pas encore fait. Celui-ci permet en effet de coucher sur le papier vos dernières volontés et de répartir vos biens à transmettre. Pour être habilité à rédiger un testament, vous devez être majeur, sain d'esprit et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous êtes sous tutelle par exemple, l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire. Pour rappel, un testament ne peut être réalisé à deux. Il est possible de le rédiger sans l'aide d'un notaire. Les conseils de ce dernier peuvent néanmoins s'avérer utiles pour éviter d'éventuels conflits au moment de votre décès.
Pourquoi, quand et comment rédiger un testament ?
Rédiger un testament vous permet de laisser vos affaires en ordre en anticipant la répartition de vos biens au moment de votre mort et en réalisant des legs à des associations notamment. C'est aussi un bon moyen de prendre vos dispositions pour vos obsèques. Vous pouvez également mentionner si vous souhaitez que votre corps soit légué à la science. La rédaction d'un testament peut être effectué seul ou chez le notaire. Sachez que, quel que soit le format retenu, le document devra mentionner les legs (biens mobiliers et immobiliers que vous souhaitez transmettre) et leurs bénéficiaires respectifs. Pour rappel, il existe trois types de legs :
- Le legs universel : vous léguez tous vos biens à une seule personne
- Le legs à titre universel : vous léguez une partie de vos biens à une personne
- Le legs particulier : vous léguez un ou plusieurs biens spécifiques (un tableau ou un bijou par exemple)
A noter, la succession est soumise à des règles bien précises. Vous ne pouvez pas léguer vos biens comme vous le souhaitez si vous avez des héritiers réservataires (vos descendants ou votre conjoint). Vous devez en effet respecter la réserve et la quotité disponible. Pour rappel, la première correspond à la part de patrimoine qui doit obligatoirement revenir à vos héritiers. La quotité disponible, elle, renvoie à la part du patrimoine que le légataire peut léguer comme il le souhaite. En l'absence d'enfants, c'est la situation maritale qui détermine cette quotité.
| Nombre d'enfants | Quotité disponible | Réserve héréditaire |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 1/3 | 2/3 |
| 3 ou plus | 1/4 | 3/4 |
| Situation maritale | Quotité disponible | Réserve héréditaire |
|---|---|---|
| Marié | 3/4 | 1/4 |
| Non marié | Tout |
Le testament olographe
Le testament olographe est la formule testamentaire la plus courante. Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère. Le document doit être exempt de rature, collage, surcharge ou tache. Si celui-ci comporte plusieurs pages, il convient de les numéroter et d'apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté. Il ne doit pas être tapé à l'ordinateur, même en partie. Il ne nécessite aucune autre formalité particulière. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable. L'enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) auprès d'un notaire n'est pas obligatoire. Confier son testament à un notaire est néanmoins chaudement recommandé si vous souhaitez éviter de le perdre. Le testament olographe présente néanmoins plusieurs inconvénients : il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré, sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...), il peut contenir des dispositions contraires au droit.
Le testament authentique
Le testament authentique nécessite l'intervention d'un notaire. Dans les faits, vous devez dicter vos dernières volontés à ce dernier, en présence de deux témoins qui ne peuvent être conjoints. En l'absence de témoins, deux notaires peuvent être présents. Une fois la rédaction terminée, le testament est lu et signé par son auteur et les témoins. Le notaire conserve ensuite le document et se charge de l'enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le testament authentique occasionne des frais. Avec les conseils du notaire, vous avez néanmoins la certitude que votre document est authentique et qu'il est conforme au droit en matière de succession. Il est donc difficilement contestable. Seul inconvénient majeur, il n'est pas secret.
Le testament mystique
Vous préférez que vos dernières volontés restent secrètes jusqu'à votre décès ? Dans ce cas, optez pour le testament mystique. Ce dernier est remis à un notaire, dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Vous êtes la seule et unique personne à connaître le contenu du testament. Ayez toutefois à l'esprit que cette formule testamentaire présente un inconvénient majeur. Le notaire ne peut vérifier la validité juridique du document. Si votre testament est ambigu ou truffé d'inexactitudes, il est plus que probable que votre testament soit contesté lorsqu'il sera ouvert.
Rédiger un testament, pour quel prix ?
Vous préférez rédiger votre testament seul ? Avec le testament olographe en principe vous n'aurez aucun frais. Attention, si vous le déposez chez le notaire, les frais s'établissent à 53,84 euros, hors TVA. Dans le détail, ce tarif comprend les frais d'ouverture et de garde avant le décès. Pour un testament authentique, rédigé par le notaire, ces frais s'élèvent à 150 euros environ, nous indique le Conseil supérieur du notariat (prix comprenant la rédaction, l'inscription au fichier des dernières volontés et la consultation patrimoniale).
Testament et Pacs
Gare à vous si vous ne faites pas de testament alors que vous êtes pacsé. Sachez en effet que les partenaires de Pacs ne peuvent pas hériter de vos biens en l'absence de testament explicite. Aux yeux de la loi, les personnes pacsées sont en effet considérées comme des tiers par rapport aux héritiers réservataires (les descendants ou le conjoint marié). Si vous n'avez pas d'héritier réservataire, alors vous pouvez léguer la totalité de vos biens à votre partenaire de Pacs dans votre testament. Dans le cas contraire, vous ne devrez pas excéder le montant de quotité disponible, comme mentionné plus haut.
Rédiger un testament sous curatelle
Vous êtes majeur et sous curatelle ? Rassurez-vous, il est possible, pour vous, de réaliser votre testament seul, sans l'autorisation de son curateur. Si vous êtes sous tutelle en revanche, seule l'autorisation d'un juge des tutelles ou du conseil des familles vous permet de pouvoir rédiger un testament. Vous pouvez toutefois le révoquer seul. Pour rappel, la mesure judiciaire de tutelle s'adresse aux personnes dont les capacités mentales sont altérées ou qui sont incapables d'exprimer leur volonté.
Annuler ou révoquer un testament
Vos dernières volontés ont changé ? Il est possible de remettre en cause votre testament et d'en rédiger un nouveau, à tout moment, en partie ou en totalité. Dans ce cas, vous pouvez réaliser un acte de déclaration de changement de volonté. Cette procédure doit être réalisée devant un notaire. Vous pouvez également refaire entièrement un nouveau testament qui de fait annule le premier. Enfin, vous pouvez déchirer votre document olographe. Un testament peut être révoqué par les légataires à votre décès, notamment pour ingratitude (si vous avez tenté de le tuer ou commis des délits et injures). Cette demande de révocation doit intervenir dans un délai d'un an après la connaissance du testament et des faits. Un testament peut également être révoqué si le légataire ne respecte pas les obligations qu'il s'est lui-même fixé dans son testament, comme le versement d'une rente. Dans ce cas précis, le délai de révocation est allongé à cinq ans.