Donation : donation-partage, donation d'argent... ce qu'il faut savoir
Vous souhaitez soutenir votre petit-fils dans le financement de ses études ? Vous désirez transmettre une partie de votre patrimoine immobilier à vos enfants ? Vous pouvez, sans doute, recourir à la donation. Cette dernière permet en effet de transmettre, de manière volontaire et gratuite, la propriété d'un bien de votre vivant. Elle se distingue donc du testament qui ne prend effet qu'à votre décès et vous permet ainsi d'anticiper votre succession. Cet acte suppose que le donateur soit sain d'esprit, majeur et possède la capacité juridique de disposer de ses biens. Dans les faits, vous pouvez convenir d'une donation à n'importe qui. Le bénéficiaire, également appelé donataire, peut appartenir à votre famille ou non.
Que peut-on donner ? Tous vos biens mobiliers (meubles, œuvres d'art, voiture…) ou immobiliers (appartement, maison, terrain…) en votre possession au moment de la donation. Il n'est pas possible de réaliser une donation sur un bien futur, dont vous pourriez hériter par exemple. Le bien faisant l'objet de la donation doit être évalué et la donation doit être déclarée auprès de l'administration fiscale. L'intervention d'un notaire est, dans certains cas, obligatoire, notamment pour la donation-partage (lire notre dossier) et les donations portant sur des biens immobiliers. Une donation est un acte en principe irrévocable. Sachez néanmoins que trois situations peuvent vous permettre d'annuler une donation : la naissance d'un enfant, l'ingratitude du donataire et le non-respect des obligations prévues dans le cadre de la donation.
En quoi consiste la donation simple ?
C'est la forme de donation la plus classique. Elle consiste à vous séparer d'un ou plusieurs biens au bénéfice d'un donataire. Si le bien peut être donné de "main à main" et donc portant sur des biens mobiliers ou de l'argent, vous n'êtes pas contraint de passer devant le notaire. En revanche, si vous effectuez une donation simple d'un bien immobilier, le recours au notaire est obligatoire. Dans tous les cas, et quel que soit l'objet donné, le donataire doit faire une déclaration auprès de l'administration fiscale, car les donations sont soumises à des frais. À titre indicatif, le donateur peut faire le choix de payer lui-même ces frais. Au préalable, il faut donc évaluer le bien faisant l'objet d'une donation. Pour un don inférieur ou égal à 15 000 euros, vous devez remplir le formulaire n°2735. Si votre donation excède ce montant, il faudra compléter le formulaire n°2734.
Sachez que si vous avez des héritiers réservataires (descendants ou conjoint), vous ne pouvez pas effectuer une donation du montant que vous souhaitez. Le montant de votre donation ne doit pas dépasser la réserve héréditaire, la part du patrimoine qui doit revenir obligatoirement aux héritiers. On parle alors de quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine que le donateur peut donner librement. Cette part dépend du nombre d'enfants. En l'absence d'enfants, elle dépend de votre situation maritale. En octroyant une donation dont le montant dépasse la quotité disponible, vos héritiers peuvent remettre en cause les donations que vous avez accordées, au moment de votre succession.
| Nombre d'enfants | Quotité disponible | Réserve héréditaire |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 1/3 | 2/3 |
| 3 ou plus | 1/4 | 3/4 |
| Situation maritale | Quotité disponible | Réserve héréditaire |
|---|---|---|
| Marié | 3/4 | 1/4 |
| Non marié | Tout |
Qu'est-ce que le don manuel ?
Elle consiste à remettre le bien de la donation directement, soit de "main à main" ou par virement s'il s'agit d'argent. Cette forme de donation concerne les biens mobiliers exclusivement. Vous pouvez donc remettre des voitures, tableaux, meubles, de l'argent, mais en aucun cas un bien immobilier. Rappelez-vous que toute donation doit être déclarée auprès du Fisc, car celle-ci est soumise à des frais.
Qu'entend-on par donation-partage ?
Elle constitue un outil de premier choix si vous désirez anticiper votre succession, en partageant votre patrimoine, entièrement ou partiellement. Elle peut aussi être faite sur les biens d'un parent ou des deux parents (donation-partage conjonctive). Sachez que le partage en lui-même n'est pas obligatoirement égalitaire. Sont concernés par cette donation un peu particulière les héritiers dits présomptifs, autrement dit les enfants et le conjoint. Elle peut également intégrer les petits-enfants, en accord avec leurs parents. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle.
La donation-partage présente des avantages certains. Elle assure la paix des familles au moment de la succession. En outre, elle permet d'éviter la réévaluation des biens du défunt car leur valeur dans le cadre d'une donation-partage est arrêtée le jour de la donation. Pour ce type de donation, le recours au notaire est obligatoire puisqu'il implique de partager différents biens mobiliers ou immobiliers du donateur, et donc de s'intéresser aux desiderata de chacun.
Comment fonctionne la donation entre époux ?
Elle peut être faite par toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint, pour ainsi augmenter sa part d'héritage et garantir son avenir. Mais il faut obligatoirement passer par un notaire. Ce type de donation, également appelé "donation au dernier vivant", peut porter sur certains types de biens, qui dépendent de la présence ou non de descendants. Si vous n'avez pas de descendant, l'intégralité de votre succession peut revenir à votre époux. En revanche, sachez que vos parents peuvent utiliser un droit de retour s'ils sont toujours vivants. Autrement dit, au moment de votre mort, ils pourront remettre en cause les donations effectuées au profit de votre époux et utiliser ce droit légal qui leur permet de reprendre des biens qu'ils vous ont donnés. Il est recommandé d'effectuer une donation entre époux soit avant le mariage via un contrat, soit pendant le mariage. Ce type de donation est révocable, sauf si elle a été réalisée dans le cadre d'un contrat de mariage (lire notre dossier).
Quid de la donation aux enfants et aux petits-enfants ?
Vos enfants et petits-enfants peuvent, sans aucun doute, bénéficier d'une donation, qu'il s'agisse d'une donation simple ou d'une donation-partage. Dans le cadre d'une donation simple, veillez toujours à respecter la réserve héréditaire, cette part du patrimoine qui doit revenir obligatoirement aux héritiers. Le non-respect de cette réserve héréditaire impliquerait des conflits au sein de la famille. Les héritiers pourraient remettre en cause ces donations, dont la valeur sera, à nouveau, évalué.
La donation d'argent, comment ça marche ?
Vous souhaitez accompagner votre enfant dans l'achat de son premier appartement ? C'est possible, grâce à la donation d'argent. Celle-ci ne nécessite pas forcément de passer devant un notaire. Comme toute autre donation, elle néanmoins doit être déclarée auprès de l'administration, via le formulaire n°2735. Pour effectuer un don familial d'argent, plusieurs conditions doivent être remplies : vous devez être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Sachez que les dons familiaux d'argent permettent de bénéficier d'une exonération des droits de donations. Cet avantage est accordé dans la limite de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans. Sachez qu'il peut être cumulé avec des abattements dont vous pouvez bénéficier en fonction du lien de parenté.
Je veux faire une donation d'un bien immobilier, comment procéder ?
Pour faire don d'un bien immobilier, vous devez obligatoirement passer devant le notaire. Que vous optiez pour une donation-partage – sur un ou plusieurs biens immobiliers – ou une donation simple, vous pouvez choisir accorder la propriété entière du bien ou non. Si vous choisissez d'effectuer une donation partielle, vous pouvez octroyer la nue-propriété au donataire, mais conserver l'usufruit du bien. On parle alors de démembrement du droit de propriété. Comme dans le cadre de n'importe quelle autre donation, il faut évaluer le bien qui doit être donné. Pour ce faire, il est recommandé de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur "Rechercher des transactions immobilières" dans la rubrique Données publiques depuis votre espace particulier. Vous devez en effet prêter attention aux différentes caractéristiques du bien (surface, situation géographique, vétusté, etc), ainsi qu'aux prix du marché.
Sachez qu'en plus des droits de donation dont vous devez vous acquitter auprès du fisc, vous devez payer, pour les donations d'immeubles, d'autres taxes :
- La taxe de publicité foncière, dont le taux est de 0,6%
- Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement qui s'élève à 2,37% du montant de la taxe de publicité foncière
- La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1%
A combien s'élèvent les frais de donation ?
Toute donation doit être déclarée auprès de l'administration fiscale, car elle est en principe soumise à des frais dont le bénéficiaire de la donation doit s'acquitter (mais que le donateur peut payer lui-même s'il le souhaite). Cet impôt est calculé à partir de la valeur de la donation, de laquelle est déduit un éventuel abattement. Un barème est ensuite appliqué à la valeur trouvée.
| Pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants | |
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
| Moins de 8 072 euros | 5% |
| Entre 8 072 et 12 109 euros | 10% |
| Entre 12 109 et 15 932 euros | 15% |
| Entre 15 932 et 552 324 euros | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 euros | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40% |
| Supérieur à 1 805 677 euros | 45% |
| Pour les frères et soeurs | |
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
| Moins de 24 430 euros | 35% |
| Plus de 24 430 euros | 45% |
| Pour l'époux | |
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
| Moins de 8 072 euros | 5% |
| Entre 8 072 et 15 932 euros | 10% |
| Entre 15 932 et 31 865 euros | 15% |
| Entre 31 865 et 552 324 euros | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 euros | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40% |
| Plus de 1 805 677 euros | 45% |
Ces droits de donation peuvent être réduits de 305 euros pour les mutilés de guerre atteints d'une invalidité d'au moins 50%. Une réduction est également accordée pour les donations aux entreprises. Elle est de 50% pour le bénéficiaire s'il reçoit des titres de sociétés qui répondent à certaines conditions. Le donateur doit avoir 70 ans au moins. Le paiement des droits de donation intervient au moment de la déclaration du don. Si la donation a été faite via un notaire, le paiement s'effectuera via le juriste.
Existe-t-il des abattements sur les droits de donation ?
L'abattement dont vous pouvez bénéficier sur les droits de donation dépend du lien de parenté. Voici les sommes que vous pouvez déduire :
- Pour une donation à un époux ou un partenaire de Pacs : 80 724 euros
- Pour une donation à un enfant : 100 000 euros
- Pour une donation à un petit-enfant : 31 865 euros
- Pour une donation à un arrière-petit-enfant : 5 310 euros
- Pour une donation à un frère ou une sœur : 15 932 euros
- Pour une donation à un neveu ou une nièce : 7 965 euros
- Pour toute autre situation : 0 euro.
Sachez que si le donataire est une personne handicapée, il existe un abattement spécifique s'élevant à 159 325 euros. Celui-ci peut être cumulé avec les abattements indiqués précédemment.
Comment faire une donation chez le notaire ?
Le recours au notaire dépend de la nature de votre donation et/ou du bénéficiaire de cette donation. Certains actes doivent obligatoirement être effectués auprès d'un juriste. En voici la liste :
- Donation d'un bien immobilier (immeuble, terrain, appartement…)
- Donation-partage
- Donation entre époux ou donation au dernier vivant
- Donation avec réserve d'usufruit, lorsque vous transmettez uniquement la nue-propriété d'un bien
- Donation par un contrat de mariage
- Donation à deux bénéficiaires successifs, lorsque vous voulez préciser que le bien donné à un premier bénéficiaire devra être accordé, à son décès, à un second bénéficiaire bien spécifique
Dans les autres cas, il n'est pas obligatoire de recourir à un notaire. Néanmoins, ce dernier peut se révéler particulièrement pertinent pour éviter les pièges au moment de la succession, pour éviter que les donations ne soient remises en cause par vos héritiers au moment de votre donation. Gardez à l'esprit que le recours à un notaire induit des frais. Ces fameux "frais de notaire" comprennent à la fois les émoluments (somme perçue en contrepartie d'un acte effectué dont le tarif est réglementé et identique à tous les professionnels) ainsi que les droits et taxes (qui sont les sommes remises aux collectivités et à l'Etat). Le montant des émoluments dépend de la valeur de la donation, à laquelle on applique un barème, selon l'acte effectué. Des simulateurs sur Internet vous permettent d'estimer ces frais de notaire, mais ceux-ci se concentrent en général sur l'acquisition et non la donation d'un bien immobilier. Pour une donation d'argent ou de biens immatériels, sachez que les taux vont de 0,488% (pour une donation de plus de 60 000 euros) à 2,367 % (pour une donation jusqu'à 6 500 euros), comme mentionné à l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés. Pour une donation-partage, le taux est de 4,931% pour une donation de moins de 6 500 euros et 1,017% pour celle de plus de 60 000 euros.