Pension de réversion : quels sont les revenus à ne pas dépasser pour la percevoir ?
Pour beaucoup de Français, la pension de réversion constitue un complément financier non-négligeable. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions pour la percevoir.
La pension de réversion est une prestation sociale destinée à garantir un revenu aux conjoints ou partenaires survivants d'un assuré décédé. Elle est particulièrement importante pour les familles, car elle permet d'assurer une certaine stabilité financière après la perte d'un proche. En France, la pension de réversion est versée par les régimes de retraite de base et complémentaires, sous certaines conditions.
Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit généralement remplir des critères tels que la durée du mariage, des ressources maximales et, dans certains cas, la date du décès. Le montant de la pension de réversion dépend du montant de la retraite que percevait l'assuré décédé et peut varier selon les régimes.
Cette aide financière est cruciale pour les personnes qui, souvent, n'ont pas eu l'occasion de construire une carrière indépendante ou qui ont consacré leur vie à des tâches domestiques. Il est essentiel d'informer les potentiels bénéficiaires sur leurs droits et les démarches à suivre pour obtenir cette pension, car cela peut faire une réelle différence dans leur quotidien.
Enfin, la pension de réversion est un moyen de solidarité intergénérationnelle, contribuant à la sécurité financière des familles face à l'incertitude de la vie.
Quelles conditions pour obtenir une pension de réversion ?
- Défunt qui travaillait dans le privé
Pour toucher la réversion, il faut avoir cotisé ou perçu une retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il faut avoir été marié. L'âge minimum pour toucher la réversion est de 55 ans. Le plafond de ressources est fixé à 24 232 € de revenus annuels bruts pour une personne seule ou 38 771,20 € pour un couple. La pension de réversion est équivalente à 54% du montant de ce que touchait ou aurait touché le défunt à la retraite.
Le montant minimum de la réversion est de 324,79 euros par mois, ce qui correspond à 15 ans de cotisation au régime général. A l'inverse, le montant de la réversion est plafonné au maximum à 1 043,28 euros par mois. Si la combinaison de vos ressources et de votre pension de réversion dépasse le plafond maximum fixé alors le montant de la réversion sera diminué pour être ramené au seuil légal.
Si vous avez atteint l'âge pour bénéficier de la retraite à taux plein, vous pouvez percevoir une majoration de votre pension de réversion. Deux conditions pour cela : avoir liquidé vos droits à la retraite et ne pas dépasser 976,26 euros par mois de retraite de base combinée avec la retraite complémentaire. La majoration est égale à 11,1% du montant de la pension de réversion. Si vous eu 3 enfants, votre pension de réversion est majorée de 10%. Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le partage de la pension se fait au prorata du temps de chaque mariage.
- Défunt qui travaillait comme indépendant
On parle ici des artisans, commerçants, industriels, professions libérales, et assimilés salariés. Comme pour le régime général, il faut avoir été marié (le pacs et le concubinage ne sont pas pris en compte). Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 55 ans (51 ans si l'époux est décédé avant 2009). La personne décédée doit avoir cotisé au régime social des indépendants (RSI).
Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la réversion : 24 716,14 euros pour une personne seule ou 39 545,83 euros pour un couple. Comme dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54% de la retraite du défunt.
Il est aussi possible de bénéficier d'une majoration : 10% pour avoir eu 3 enfants ou 11,1% du montant de la pension de réversion si le total de la retraite (base+complémentaire) ne dépasse pas 976,26 euros. Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le partage se fait au prorata du temps de chaque union. Pour les exploitants agricoles, les règles sont les mêmes à l'exception qu'il faut avoir bien sûr cotisé à la sécurité sociale agricole (MSA).
- Défunt qui travaillait comme fonctionnaire
Comme dans le régime général, les époux de fonctionnaires ont aussi le droit à une pension de réversion. En revanche, elle est équivalente à 50% (54% dans le privé) de la retraite du fonctionnaire décédé. Pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes : vous avez eu des enfants, votre mariage a duré au moins 4 ans, vous avez célébré votre mariage au moins deux avant avant le décès de votre époux, le défunt possédait une pension invalidité et votre mariage a été prononcé avant l'événement qui l'a contraint à prendre sa retraite. Contrairement au régime général, il n'y a pas d'âge minimal pour toucher une pension de réversion. Si vous décidez de vous remarier, le remariage met fin à vos droits pour la pension de réversion.
Les pensions de réversion des retraites complémentaires
Au-delà de la pension de réversion du régime de retraite de base (régime général, RSI, MSA), le bénéficiaire peut également percevoir une réversion sur la retraite complémentaire de son époux(se) décédé(e). L'Agirc-Arrco par exemple verse 60% de la pension du montant de la retraite complémentaire du défunt. Pour percevoir la réversion, vous devez avoir été marié. Les personnes pacsées ou en concubinage sont exclues de la réversion.
Calcul de la pension de réversion
De nombreux régimes de retraite prévoient une pension de réversion à hauteur de 54% de la pension perçue par le défunt. Cependant, les régimes de base des fonctionnaires et des avocats prévoient une pension à hauteur de 50% En outre, les régimes prévoient un plafond de ressources (lire ci-dessus en détail).
Quelles démarches effectuer pour obtenir la pension de réversion ?
La pension de réversion n'est jamais versée de façon automatique. Il est toujours nécessaire d'en faire la demande. Pour cela, vous devez remplir un formulaire sur le site de l'assurance retraite sur cette page. Le pension de réversion est versée comme une pension de retraite classique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).