Pension alimentaire : Caf, calcul, revalorisation... Tout savoir
PENSION ALIMENTAIRE. Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus. Barème, simulateur, impôts, Caf... On vous dit tout sur la pension alimentaire.
[Mis à jour le 20 juillet 2022 à 11h57] Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur. La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins. Il est possible de la verser à l'autre parent où à la personne à laquelle est confié votre enfant, d'une part. Ou alors, d'en bénéficier. Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne pas peut subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge.
Le parent chez lequel les l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit continuer à contribuer à son entretien et à son éducation. Cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Le montant de cette dernière est évaluée par le juge des affaires familiales en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant. Il n'existe pas de barème à proprement parler mais une grille indicative (lire plus bas). A noter : la pension alimentaire doit impérativement être déclarée aux impôts lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que vous en soyez le bénéficiaire ou que vous deviez en assurer le versement. Pour en savoir plus, consultez notre article.
Quel rôle peut désormais jouer la CAF avec la pension alimentaire ?
Les familles monoparentales ont désormais la possibilité de demander à la CAF de servir d'intermédiaire dans le paiement de la prestation, et ce, dès la fixation de la pension alimentaire. Objectif affiché, anticiper d'éventuels impayés (lire plus bas). Mais concrètement, comment ça marche ? A la demande de la famille monoparentale, la CAF collecte la pension auprès de l'ex-conjoint sur son compte bancaire pour ensuite la reverser au parent bénéficiaire. Ce dispositif est accessible aussi bien aux parents qui viennent de se séparer qu'à ceux séparés avant le 1er janvier dernier.
Cette mesure intervient dans la continuité de ce qui est appliqué depuis l'automne dernier. Depuis le 1er octobre dernier, les familles ont déjà la possibilité de saisir la CAF et la MSA en cas d'impayé de pension alimentaire. L'organisme se charge d'entamer une procédure de recouvrement et éventuellement verser une allocation de 116 euros, afin de prendre le relais. Pour rappel, cette réforme de la pension alimentaire aurait dû entrer en vigueur au 1er juin dernier, mais elle a été repoussée en raison de la crise sanitaire du coronavirus. Est-ce pour autant la solution idéale pour prévenir les impayés de pension alimentaire ? Interrogée au micro d'Europe 1, la sociologue Sybille Gollac avait émis de sérieuses réserves. Elle met notamment en avant le fait que la CAF dispose de peu "de moyens de contrôle" et d'informations sur les parents redevables d'une pension alimentaire mais qui ne sont pas ses allocataires.
Comment fonctionne la revalorisation de la pension alimentaire ?
Même une fois fixé par le juge, le montant de la pension alimentaire est revalorisé chaque année, généralement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, le montant de la pension versée est multiplié au pourcentage d'évolution de l'inflation. Le jugement ou l'ordonnance précise d'ailleurs cette indexation et la date à laquelle elle doit être effectuée. Sachez que si vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez calculer vous-même le montant de la revalorisation à laquelle vous avez droit, en fonction de la date de jugement, de la date de révision inscrite à votre jugement ou votre ordonnance et de l'indice des prix à la consommation. Vous trouverez un outil automatisé vous le permettant, sur le site de l'Insee.
Comment calculer sa pension alimentaire en 2022 ?
La pension alimentaire doit répondre à l'obligation d'assistance des descendants prévue dans le Code civil et ainsi régler les dépenses courantes (nourriture, vêtements, etc). Elle peut aussi être versée pour l'entretien du conjoint, si le juge estime que ses revenus sont insuffisants. Différents paramètres entrent en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Cette dernière est déterminée en fonction du mode de garde (classique, alterné ou réduit) et du nombre d'enfants à charge notamment.
A cela s'ajoutent des conditions de ressources : les revenus du parent versant la pension et de celui qui a la charge des enfants sont étudiés. Pour les ressources du parent chargé du versement, les revenus imposables sont pris en compte (salaires, prestations sociales et familiales) puis diminués d'un minimum vital. Ce dernier correspond au montant du RSA environ, soit 564,78 euros. Un coefficient est ensuite appliqué au résultat obtenu, en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants à charge. Voici le détail des coefficients appliqués :
| Nombre d'enfant(s) à charge | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de visite et d'hébergement réduit | 18% | 15,5% | 13,3% | 11,7% | 10,6% | 9,5% |
| Droit de visite et d'hébergement classique | 13,5% | 11,5% | 10% | 8,8% | 8% | 7,2% |
| Droit de visite et d'hébergement alterné | 9% | 7,8% | 6,7% | 5,9% | 5,3% | 4,8% |
Quel est le barème de la pension alimentaire ? Tableau
Pour mieux comprendre le calcul du montant de la pension alimentaire, vous pouvez consulter la grille indicative des montants disponible sur le site justice.fr. Elle a valeur de barème. Elle vous indique les montants des pensions alimentaires en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants à charge et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Ce barème est mis à jour chaque année.
Pension alimentaire : jusqu'à quel âge doit-on la verser ? Pension pour un enfant majeur
Le Code civil spécifie que l'obligation d'entretien de son enfant ne s'arrête pas lorsque l'enfant est majeur. Néanmoins, la loi ne mentionne pas d'âge limite au-delà duquel il n'est plus possible de verser une pension alimentaire. Vous devez donc continuer à verser une pension à votre enfant majeur tant que celui-ci n'est pas apte à subvenir à ses besoins, pour l'aider à financer ses études ou lorsqu'il est en recherche d'emploi par exemple.
En garde alternée, qui verse la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est généralement versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Par contre, lorsque la situation implique une garde alternée, l'obligation alimentaire est partagée entre les deux parents. Dans les faits, le versement de la pension alimentaire est généralement effectué par le parent qui dispose du niveau e revenu le plus élevé : le débiteur. Le juge peut toutefois imposer une pension alimentaire à la charge du parent qui assume certaines dépenses relatives à l'enfant.
Comment trouver un simulateur de pension alimentaire ?
Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant le simulateur du site service-public.fr simulateur est strictement indicatif. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Il existe différents simulateurs de pension alimentaire sur le web. Ceux-ci vous indiquent le montant de la pension à verser en fonction de vos revenus mensuels, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (classique, réduite ou alternée), ainsi que du nombre d'enfants à charge. Vous pouvez par exemple vous rendre sur le simulateur du site service-public ou sur celui de la Caf. Attention cependant, les résultats donnés par les simulateurs sont indicatifs. Seul le montant définitif prononcé par le juge a valeur légale.
Que faut-il déclarer aux impôts avec la pension alimentaire ?
Pension alimentaire et impôt sur le revenu : comment ça marche ?
Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu'il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu'il n'a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. Le parent qui perçoit une pension doit, quant à lui, la déclarer au sein de ses revenus, à la ligne 1AO du premier cadre de la déclaration de revenus. Il est à noter que si vous versez une pension alimentaire suite à une séparation ou un divorce et que le jugement n'a pas prévu de revalorisation de son montant, vous pouvez librement décider de l'augmenter et de déduire l'ensemble de la pension de votre revenu, si le nouveau montant est en accord avec les besoins des enfants et vos ressources.
Vous devrez alors conserver des justificatifs, afin de les présenter en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez également déduire de votre revenu imposable les dépenses que vous avez spontanément accepté de payer (dépenses médicales, frais de scolarité, etc.). Mais ces deux règles ne sont pas applicables lorsque la décision de justice a prévu une revalorisation annuelle du montant de la pension. Dans ce cas, seuls les montants prévus par le jugement sont déductibles. Attention : dans tous les cas, vous ne pouvez déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de déplacement, dépenses engagées pour accueillir les enfants, etc.) A noter que dans le cas d'une garde alternée, les parents se partagent la majoration de quotient familial. Dans ce cas, le parent versant une pension ne peut la déduire de ses revenus et le parent qui en bénéficie n'a pas à la déclarer.
Pour rappel, vous pouvez déduire de votre revenu imposable une pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque celui-ci n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. S'il vit avec vous, vous pouvez déduire jusqu'à 3 542 euros, sans avoir à fournir de justificatif. Si ce montant ne suffit pas, vous pouvez déduire les autres dépenses pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 959 euros.
Quel est l'impact de la pension alimentaire sur le prélèvement à la source ?
Dans le cadre du prélèvement à la source, le contribuable qui perçoit une pension alimentaire se voit prélever un acompte mensuel sur son compte bancaire. Depuis janvier 2019, le montant de cet acompte est calculé en fonction du montant des pensions alimentaires que vous avez déclaré l'an passé dans votre déclaration de revenus. Au printemps dernier, vous avez rempli votre déclaration des revenus de 2019. Si cette pension alimentaire a évolué, il se peut que le montant de l'acompte mensuel évolue également. L'acompte actualisé est prélevé au mois de septembre.
Dans quelles situations est-il obligatoire de verser une pension alimentaire ?
Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu. Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles le versement de la pension alimentaire n'est pas obligatoire : la garde alternée et l'impécuniosité (difficultés financières). Un des deux parents peut être déchargé du paiement de la pension alimentaire encas d'impécuniosité.
Qu'est-ce qui change pour les pensions alimentaires non payées ?
Les démarches sont considérablement simplifiées. Il vous suffit désormais de signaler l'incident de paiement, et l'intermédiation de la Caf est immédiate. Votre Caisse des allocations familiales prend le relais du versement de la pension alimentaire : elle prélèvera directement le montant dû sur le compte bancaire du mauvais payeur. Ayez à l'esprit que cette démarche ne sera pas automatique : vous devrez impérativement prévenir la Caf pour que le processus soit enclenché.
Et si votre ex-conjoint se retrouve incapable de payer la pension alimentaire ? Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la Caf prend le relais. Elle vous versera l'allocation de soutien familial (ASF). Le montant de cette aide s'élève à 115,64 euros par mois et par enfant. Jusqu'à présent, cette prestation familiale était demandée par 10 à 20% des demandeurs potentiels seulement. Ce nouveau mécanisme concernait d'abord les parents qui se séparent ou divorcent, puis a été généralisé à toutes les familles - y compris celles qui sont séparées depuis longtemps - en janvier.
Aujourd'hui, lorsque le montant de la pension a été fixé par le juge aux affaires familiales, celle-ci doit être versée tous les mois sans interruption. Si le parent qui la doit cesse de la payer, l'autre parent devait entamer un parcours du combattant. Dans un premier temps, il était conseillé de commencer par une mise en demeure. Si le paiement n'était toujours pas effectif, le procureur de la République ou la Caisse d'allocations Familiales (Caf) devaient être saisis pour récupérer les sommes dues. La Caf avait toutefois besoin d'une décision de justice pour enclencher la demande de recouvrement, via l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Que dit le Code civil en matière de pension alimentaire ?
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d'une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d'autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
La notion traditionnelle d'aliments s'entend au sens de l'article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l'éducation des enfants, selon leur âge.
Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).