Paje : Caf, montant, simulation et Pajemploi
[Mis à jour le 21 avril 2022 à 11h50] La loi de financement de la Sécurité sociale a modifié l'allocation de base de la Paje au 1er avril 2018. Son montant et son barème des plafonds de ressources ont été alignés sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er avril 2018, les montants de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption ont été augmentés. Ils sont en revanche maintenus en l'état pour les enfants nés ou adoptés avant cette date. Le complément de libre choix du mode de garde, qui est versée en cas d'emploi d'une assistante maternelle, a quant à lui été majoré de 30% pour les familles monoparentales. Les autres prestations ont elles été revalorisées de 1% pour tenir compte de l'inflation.
La Paje, c'est quoi ?
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une aide financière versée aux parents jusqu'aux 3 ans de l'enfant par la Caf (6 ans pour le complément de libre choix du mode de garde (Cmg).
La Paje comprend donc 3 composantes, 3 prestations, dont les visées et les conditions diffèrent :
- la prime à la naissance ou prime à l'adoption : cette aide permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Elle est versée en une seule fois.
- l'allocation de base : cette prestation, versée chaque mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou pendant 36 mois dans le cas d'une adoption, dans la limite des 20 ans de l'enfant), permet quant à elle de supporter les dépenses liées à l'éducation de l'enfant.
- la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, ancien complément libre choix d'activité) : cette aide est attribuée lorsque les parents cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever l'enfant. La durée de versement de l'allocation varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Qui verse la Paje ? Caf
Les parents d'enfants nouveau-nées et les parents ayant adopté un enfant peuvent bénéficier d'un ensemble d'aides versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf), destinées à les aider à supporter les dépenses liées à la naissance puis, plus tard, à la garde et à l'éducation de l'enfant. Il s'agit de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation comprend trois allocations distinctes, versées sous conditions de ressources pour certaines. Elles sont cumulables entre elles et avec d'autres aides, sous certaines conditions.
Quel est le montant de la Paje ?
Voici les montants (forfaitaire ou non) des prestations composant la Paje :
- Montant de la prime à la naissance : 948,28 euros
- Montant de la prime à l'adoption : 1 896,57 euros.
- Montant de l'allocation de base : il dépend de la situation familiale et des revenus du foyer. A noter qu'ils sont les mêmes en cas de naissance ou d'adoption. Voici le détail :
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montants de l'allocation | ||
|---|---|---|---|---|
| Couple avec 2 revenus ou parent isolé | Couple avec 1 revenu | |||
| 1 enfant | moins de 35 971 euros | moins de 27 219 euros | 171,91 euros | |
| entre 35 971 euros et 42 978 euros | entre 27 219 euros et 32 520 euros | 85,95 euros | ||
| 2 enfants | moins de 41 415 euros | moins de 32 663 euros | 171,91 euros | |
| entre 41 415 euros et 49 482 euros | entre 32 663 euros et 39 024 euros | 85,95 euros | ||
| 3 enfants | moins de 47 947 euros | moins de 39 195 euros | 171,91 euros | |
| entre 47 947 euros et 57 287 euros | entre 39 195 euros et 46 829 euros | 85,95 euros | ||
Peut-on faire une simulation de la Paje ?
Avant même la naissance ou l'adoption d'un enfant, il vous est possible de simuler vos futurs droits à la Paje. La Caf dispose d'un simulateur en ligne vous permettant d'estimer le montant de vos droits, mais aussi de simuler différents événements à venir pouvant impacter le calcul de votre aide (changement de situation professionnelle, par exemple).
Pajemploi, comment ça marche ?
Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par un assistant maternel agréé ou une garde d'enfants à domicile. Les missions de l'Urssaf service Pajemploi sont d'une part l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'une garde d'enfants à domicile, et d'autre part la gestion des salariés. L'Urssaf service Pajemploi édite les bulletins de salaire et les adresse tous les mois aux salariés déclarés à Pajemploi.
Les parents qui envisagent de faire garder leur(s) enfant(s) chez un assistant maternel agréé ou par une garde d'enfants à domicile deviennent employeurs et doivent déclarer les salaires versés à leur salarié pour le calcul des cotisations sociales. Depuis janvier 2012, l'Urssaf service Pajemploi a également la mission d'informer les usagers en matière de droit du travail.
Quelles sont les conditions d'obtention de la Paje ?
Les conditions de la Paje sont propres à chaque allocation précédemment décrite. Toutefois, pour les prestations concernées par un plafond de ressources, les conditions restent les mêmes. Ainsi, pour bénéficier de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base de la Paje, votre revenu net catégoriel (revenus d'activité, fonciers et mobiliers… diminués de vos charges et abattements fiscaux) de 2020 (pour une demande en 2022) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus ou parent isolé |
|---|---|---|
| 1 enfant | 32 520 euros | 42 978 euros |
| 2 enfants | 39 024 euros | 49 482 euros |
| 3 enfants | 46 829 euros | 57 287 euros |
| par enfant supplémentaire | 7 805 euros | 7 805 euros |
Attention, ces plafonds sont les nouveaux plafonds appliqués depuis le 1er janvier 2022. Si l'enfant est né ou a été adopté avant avril 2018, ce sont les anciens plafonds de ressources qui sont appliqués. Vous pouvez les retrouver en ligne, sur le site officiel de l'administration française.
Comment fonctionne le versement de la Paje ?
Là encore, les conditions sont propres à chaque prestation. Les primes à la naissance et à l'adoption sont versées en une fois, au plus tard à la fin du 2e mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer. L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans à compter du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant, ou de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ou du jugement d'adoption dans le cas d'une adoption (et ce dans la limite des 20 ans de l'enfant).
En cas de naissances multiples, le bénéficiaire peut cumuler plusieurs allocations de base. Le complément de libre choix du mode de garde est quant à lui versé à compter du mois de la demande, et jusqu'à ce que l'une des conditions d'obtention ne soit plus remplie. Enfin, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant s'opère au minimum un mois après la demande et pour une durée qui varie entre 6 et 24 mois, selon le nombre d'enfants à charge et la composition de famille (couple ou parent isolé).
Demande de Paje : quel formulaire pour quelle prestation ?
Les demandes de Paje se règlent toutes auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous dépendez du régime social agricole (dans ce cas, rapprochez-vous directement de votre caisse, qui vous aiguillera dans vos démarches).
La demande de prime à la naissance se fait donc directement à la Caf, en fonction de votre situation. Si vous êtes déjà allocataire, il vous suffit de déclarer votre grossesse au cours des 14 premières semaines. La démarche est réalisable en ligne, depuis votre espace personnel Caf. Si vous ne percevez en revanche aucune prestation de la Caf au moment de votre grossesse, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse durant les 14 premières semaines à la Caf.
La demande de prime à l'adoption diffère selon si l'enfant adopté est de nationalité française ou étrangère. Si l'enfant est de nationalité française, vous devez envoyer l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante à la Caf, ou la copie de l'extrait du procès verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.
Si l'enfant est de nationalité étrangère, vous devez envoyer à la Caf un dossier composé de la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (sauf pour les enfants de l'Espace Economique Européen), la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale) et la copie de l'agrément délivré pas l'aide sociale à l'enfance.
Pour une demande d'allocation de base, vous devez adresser à la Caf un dossier comprenant la photocopie lisible des pages du livret de famille, ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. Dans le cas d'une adoption, la prestation est automatiquement versée dès lors que les parents adoptant ont bénéficié de la prime à l'adoption.
Enfin, concernant la demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant, vérifiez que votre compte est à jour et envoyez le formulaire Cerfa n°12324*05 dûment complété si vous percevez déjà des prestations de la Caf. Si vous n'êtes pas déjà allocataire de la Caf, remplissez et envoyez les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Quelles sont les conditions propres à la prime à la naissance ?
Pour percevoir la prime à la naissance, les parents doivent attendre un enfant et s'être soumis au premier examen prénatal médical pendant la grossesse. Concernant les conditions de revenus précédemment décrites, c'est la situation familiale au 6e mois de grossesse qui est étudiée. L'enfant attendu est considéré comme un enfant à charge.
Quelles sont les conditions propres à la prime à l'adoption ?
La prime à l'adoption s'adresse aux familles adoptant ou accueillant en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans. Pour bénéficier de l'aide, en plus de devoir respecter les conditions de ressources décrites plus haut, la famille doit avoir eu recours au service d'aide sociale à l'enfance, à un organisme français autorisé pour l'adoption ou à une autorité étrangère compétente.
Quelles sont les conditions propres à l'allocation de base ?
Pour bénéficier de l'allocation de base de la Paje, il faut avoir un enfant âgé de moins de 3 ans et présenter des revenus nets catégoriels inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources présentés précédemment. Il n'existe pas d'autre condition restrictive pour l'obtention de cette prestation.
Il est possible de cumuler l'allocation de base avec l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'une adoption. L'allocation de base ne peut en revanche être cumulée avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Quelles sont les conditions propres à la prestation partagée d'éducation de l'enfant ? PreParE
Les parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans peuvent bénéficier de cette prestation lorsqu'ils ont totalement ou partiellement interrompu leur activité professionnelle et lorsqu'ils ont validé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse, sur une période de référence qui varie en fonction du nombre d'enfants (8 trimestres sur 2 ans pour 1 enfant, sur 4 ans pour 2 enfants et sur 5 ans pour 3 enfants ou plus).
L'aide peut être majorée lorsque les parents ont au moins 3 enfants à charge et que l'un d'eux au moins a cessé de travailler. A noter d'ailleurs que la PreParE peut être versée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent alors la recevoir en même temps ou successivement. La prestation ne peut toutefois pas être cumulée au complément familial, ni aux indemnités de congés payés ou aux allocations chômage (à moins que le versement de la PreParE ait commencé avant le versement des allocations).
Le complément de libre choix du mode de garde, c'est quoi ? Cmg
Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche ? La Caf peut vous verser le Cmg sous certaines conditions, les voici :
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
- Vous avec une activité professionnelle
- Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 52,40 € par jour et par enfant gardé.
- Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
- Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n'est pas supérieure à 10 € par enfant gardé.
En cas d'emploi direct d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfant à domicile, votre Caf prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié (Cmg rémunération) : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Pajemploi vous verse le Cmg rémunération.
La Caf prend également en charge les cotisations sociales. 100% pour l'emploi d'un assistant maternel agréé. 50% pour l'emploi d'une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 463 € pour les enfants de 0-3 ans et de 232 € pour les enfants de 3-6 ans.
En cas de recours à une association, entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense. Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.