PERP : fiscalité, sortie en capital... Tout savoir
Le Plan d'épargne retraite populaire, aussi appelé Perp, est un produit d'épargne retraite individuel. Il permet de se constituer un revenu régulier ou une somme d'argent important au moment du départ à la retraite, en plus de votre pension de retraite. En effet, il est possible de faire une sortie en capitale ou sous forme de rente viagère. Depuis 2019, le paysage de l'épargne retraite a changé : le Perp est remplacé par le Plan d'épargne retraite (PER). Depuis le 1er octobre, les épargnants ne peuvent plus donc plus y souscrire. Vous êtes actuellement détenteur d'un Plan d'épargne retraite populaire ? Pas de panique. Vous pouvez transférer vos avoirs vers le nouveau PER sans soucis depuis l'an dernier. Linternaute.com répond à vos questions.
Comment le Perp fonctionne-t-il ?
Le fonctionnement du PERP est simple : vous pouvez programmer des versements ou non, au montant de votre choix. Le Plan d'épargne retraite populaire peut prendre plusieurs formes. Dans les faits, il existe trois types de contrat :
- Le contrat de rente viagère différé ;
- Le contrat en unités de rente : vous acquérez des points qui seront ensuite convertis en rente
- Le contrat multi-support : vous constituez un capital qui sera converti en une somme ou en rente viagère
Sachez que certains contrats prévoient un montant minimum de versement. Les montants sont investis dans différents supports, tels que des SICAV ou des fonds communs de placement. Il y a toutefois une partie de l'investissement qui est conservée "en euros".
La part des fonds en euros est de plus en plus importante au fur et à mesure que l'échéance du contrat approche, et ce, afin de sécuriser votre pécule. Les fonds en euros produisent des intérêts qui s'ajoutent au capital. L'organisme dans lequel le contrat a été ouvert doit informer régulièrement le titulaire du compte de son évolution. En cas de prélèvement de frais de gestion, leur montant doit être précisé dans le contrat, et l'organisme doit informer annuellement son client de leur utilisation.
Quels sont les différents type de sortie du Perp ?
Quels sont les cas de sortie anticipée du Perp ? Comment récupérer l'argent d'un Perp ?
Les sommes que vous versez sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp) sont en théorie bloquées jusqu'à l'âge de ma retraite. Dans certaines circonstances, l'épargne peut être débloquée. Voici les conditions qui permettent une sortie anticipée :
- Décès du titulaire du contrat ;
- Invalidité ;
- Expiration des droits aux allocations chômage ;
- Surendettement ;
- Encours du Perp inférieur à 2 000 euros
- Acquisition d'une résidence principale
- Arrêt d'une activité non salariée après décision de justice
Pour demander le déblocage, il faut adresser une lettre à l'organisme gestionnaire, avec un justificatif d'identité, le RIB du compte sur lequel vous souhaitez que l'épargne soit versée et un justificatif de la situation exceptionnelle permettant le déblocage.
Que se passe-t-il pour une sortie à l'échéance ?
Ça y est, vous approchez enfin de la retraite. Deux possibilités s'offrent à vous pour la sortie à l'échéance de votre Plan d’épargne retraite populaire (Perp) : la rente viagère ou la sortie en capital (partiellement ou totalement). Si vous optez pour un versement en capital partiel, l'épargne sera versée à hauteur de 20% en capital et 80% en rente viagère. Ayez à l'esprit que la fiscalité varie en fonction du type de sortie retenu (lire plus bas).
Quelle est la fiscalité du Perp ?
Les sommes versées sur un Perp sont déductibles dans la limite d'un plafond global, qui s'applique à chaque membre du foyer fiscal. Pour les versements effectués en 2020, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10% des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 euros,
- ou 4 052 euros si ce montant est plus élevé.
Il est à noter que la rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites. Le versement d'un capital est quant à lui imposé au prélèvement libératoire de 7,5% ou au système de quotient prévu pour les revenus exceptionnels. Ayez à l'esprit qu'à la sortie, la rente viagère est imposée. Pour une sortie en capital, les sommes sont elles aussi imposées en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.
Qu'a changé la loi Pacte pour le Perp ?
Elle a mis un terme au Perp. Depuis le 1er octobre, trois nouveaux produits d'épargne retraite sont en effet commercialisés, dont un produit individuel. Le Plan épargne retraite (PER) peut être ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance ou de compte-titre. La portabilité est facilitée : vous pouvez transférer vos avoirs sans souci d'un contrat à l'autre. Il est possible de faire une sortie en rente ou en capital au moment de la liquidation. Vous pouvez aussi débloquer les avoirs plus tôt pour l'achat d'une résidence principale par exemple.
Concernant la fiscalité, tous les versements volontaires peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les revenus issus des placements seront fiscalisés à leur sortie. Lors d'une sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits sont exonérés d'impôt sur le revenu. Si vous avez déjà un Perp, n'ayez crainte. La commercialisation du nouveau produit débute certes à l'automne prochain. Le Perp lui ne sera plus commercialisé à compter du 1er octobre. Vous avez la possibilité de transférer l'épargne constituée sur un Perp sur un PER.