Lettre de rétractation pour un crédit à la consommation
Selon l'article L311-15 du code de la consommation, une personne ayant souscrit un crédit à la consommation a 14 jours pour se rétracter. Elle doit pour cela retourner le bordereau de rétractation figurant sur l'offre préalable de crédit, avant la fin de ce délai.
Aucune justification concernant sa rétractation ne peut être demandée. Si la personne ayant souscrit le crédit n'a pas le bordereau de rétractation en sa possession, elle peut faire connaître sa décision par une lettre. Dans tous les cas, le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Voici un modèle de lettre à envoyer dans ce cas.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : Rétractation crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement, un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).
Après réflexion, et comme l’autorise l’article L.311-15 du code de la consommation prévoyant une faculté de rétractation pendant un délai de 14 jours, je vous fais part de ma décision de renoncer à ce crédit ainsi qu’à la commande du bien (ou du service) qu’il devait financer.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature