Délai de rétractation : que dit la loi ?
La durée du délai de rétractation
La durée du délai de rétractation n'est pas fixe et varie selon les contrats. Elle peut s'étendre d'une quinzaine de jours à un mois complet. Elle doit, dans tous les cas, être mentionnée dans le contrat que signe un consommateur. En France, la loi impose un délai de rétractation d'au moins 14 jours. Quel que soit l'engagement que vous prenez, vous disposez donc de deux semaines à compter de la signature du contrat pour revenir sur votre décision. C'est la loi sur la consommation de 2014, la loi Hamon, qui a poussé cette durée minimale à 14 jours alors qu'elle n'était que de 7 jours auparavant. Dans le cas où un consommateur vient à se rétracter dans le délai légal, le professionnel est alors contraint de lui rembourser les sommes versées et/ou d'annuler le contrat.
Quels sont les contrats concernés par le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation s'applique sur toute une panoplie de contrats. Les crédits à la consommation, les achats immobiliers, les ventes à distance ou à domicile, la souscription à une assurance-vie sont les contrats les plus souvent concernés par le délai de rétractation. Selon les contrats, le consommateur peut devoir prendre en charge le renvoi de la marchandise. Le plus souvent, il lui faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (à ses frais) pour faire connaître sa décision de ne pas honorer son engagement. En revanche, certains achats sont exclus du dispositif du délai de rétractation. C'est le cas par exemple des forfaits touristiques, des prestations de santé, mais aussi, contrairement à une idée reçue, des achats effectués en magasin ou lors d'une foire commerciale. Rien n'oblige en effet un commerçant/un exposant à reprendre/rembourser un produit acheté par un consommateur. Lorsqu'elle est proposée, cette opération s'apparente davantage à un geste commercial.