Don manuel : déclaration et fiscalité
Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Le don manuel consiste à remettre à une tierce personne, gratuitement, un bien qui peut être un objet (oeuvre d'art, véhicule, bijou), une somme d'argent ou des valeurs mobilières, telles que des parts sociales, des actions ou des obligations. En toute hypothèse, le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier.
Un don manuel doit-il être déclaré à l'administration fiscale ?
En vertu de l'article 635 A du Code général des impôts, les dons manuels doivent être déclarés aux Impôts par le bénéficiaire ou ses représentants, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration fiscale. La déclaration d'un don manuel n'est pas obligatoire, mais elle le devient dès lors que le bénéficiaire a spontanément révélé ce don à l'administration fiscale, lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle fiscal ou lorsque le décès du donateur a conduit le notaire à inscrire ce don dans la déclaration de succession.
Comment déclarer un don manuel et quels sont les droits à payer ?
Pour déclarer un don manuel à l'administration fiscale, le bénéficiaire doit remplir un formulaire n° 2735. Ce formulaire doit être déposé au centre des finances publiques du lieu de son domicile. En vertu de l'article 757 du CGI, les dons manuels sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur réelle du bien donné au jour de la déclaration du don auprès de l'administration fiscale, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Les dons manuels consentis à des ascendants, des descendants ou à un conjoint font l'objet d'abattements fixés à l'article 779 du CGI. Le taux des droits de mutation est déterminé à l'article 777 du CGI.