Tout le monde a le droit à un compte bancaire
Les banques ont droit de contraindre leurs clients en difficultés bancaires de fermer les comptes dont ils disposent chez elles. Or dans ce cas, il est peu probable que ces clients trouvent une autre banque voulant bien les accueillir. Et sans domiciliation bancaire, il est impossible de recevoir un salaire. Le compte courant est donc un outil indispensable.
C'est dans cet esprit que le gouvernement a publié le décret d'application d'un nouveau droit, le droit au compte. Selon l'article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du droit au compte, il faut tout d'abord demander l'ouverture d'un compte courant classique auprès d'une banque quelle qu'elle soit. Si celle-ci vous le refuse, il convient alors de vous rendre au guichet de la banque de France pour faire acte du refus de la banque et de faire une demande de droit au compte.
Il est possible également de demander à l'établissement bancaire qui vous a refusé l'ouverture du compte, de procéder elle-même à la demande auprès de la Banque de France.
Pour remplir la demande de droit au compte, il faut impérativement se munir :
- d'une pièce d'identité ;
- d'un justificatif de domicile ;
- d'une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt ;
- de l'indication de vos préférences géographiques.
La décision de la Banque de France sera ensuite communiquée au demandeur ou à la banque, pour qu'elle puisse en informer le demandeur si celui-ci le souhaite, dans un délai d'un jour ouvré. La Banque de France désignera alors d'office une agence bancaire qui ne pourra refuser l'ouverture d'un compte et devra offrir gratuitement les services de bases fixés par le droit au compte.
Les services de base
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ;
- l'encaissement de virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte ;
- le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.
En revanche, la banque peut refuser la délivrance d'un chéquier ou la possibilité d'une autorisation de découvert bancaire. Si la banque l'accorde à ces clients en droit au compte, ces services supplémentaires seront payants. Si par la suite, la banque souhaite clôturer ce compte, elle doit impérativement prévenir le titulaire du compte ainsi que la banque de France qui désignera alors d'office une nouvelle agence.