Flat tax : dividendes, assurance-vie... Comment elle s'applique ?
Depuis la loi de finances 2018, la fiscalité qui s'applique aux revenus du capital a été réformée. Au 1er janvier de cette année, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique aux revenus de capitaux mobiliers. Cet impôt, également appelé flat tax, inclut à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Son taux global est de 30% : il comprend 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Objectif affiché par Emmanuel Macron lors de son instauration, inciter l'investissement dans l'économie réelle, tout en simplifiant la fiscalité patrimoniale.
Comme l'indique son nom, le PFU est forfaitaire. Contrairement à l'impôt sur le revenu, aucun barème ne s'applique en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Vous cherchez désormais à savoir quels sont les revenus qui sont soumis à la flat tax ? Linternaute.com vous les résume :
- Les revenus mobiliers : les dividendes et les placements à revenu fixe (obligations, comptes à terme...).
- L'assurance-vie
- Le PEL
- Le CEL
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'impôt sur le revenu.
Les produits d'épargne réglementée comme le Livret A, le LEP ou le LDDS, eux, ne sont pas soumis à la flat tax. Pour rappel, vous avez la possibilité de préférer une application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, et non du prélèvement forfaitaire unique, au moment de remplir votre déclaration de revenus, en cochant la case 20P de la déclaration 2042. A vous de déterminer quel mode de taxation est le plus avantageux pour vous.
Comment la flat tax s'applique-t-elle sur les dividendes ?
En tant que revenus mobiliers, les dividendes sont soumis à la flat tax. Le prélèvement forfaitaire unique intervient lors du versement des revenus. Comme l'explique le ministère de l'Economie sur sa page dédiée, l'imposition est effectuée en deux temps :
- Les revenus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% l'année du versement. Ce prélèvement correspond à un acompte de l'impôt sur le revenu.
- L'imposition dite définitive, elle, interviendra au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus.
Concrètement, pour la déclaration d'impôts 2021, comment cela va-t-il se passer ? Dans votre déclaration portant sur les revenus 2020, vous allez devoir indiquer le montant brut de vos revenus dans les cases correspondant "à la nature du revenu et dans la case 'revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible'", peut-on lire. Quid de l'acompte qui vous aura été prélevé ? Il ne faut surtout pas oublier de le mentionner dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2020".
S'il y a un excédent, vous serez remboursé par l'administration fiscale.
Les cryptomonnaies sont-elles soumises au PFU ?
Les cryptomonnaies sont, elles aussi, soumises à la flat tax. Bitcoin, etherum et autres monnaies virtuelles doivent impérativement être mentionnées dans votre déclaration de revenus. Les formulaires spécifiques n 3916-bis et 2086 sont à remplir à part de la déclaration principale 2042, spécifie le site Tacotax.
Comment s'applique la flat tax sur une assurance vie ?
L'assurance-vie fait également partie des placements soumis au prélèvement forfaitaire unique. La flat tax s'appliquent aux intérêts issus des versements que vous avez réalisé depuis le 27 septembre 2017. L'imposition se fait, là aussi, en deux temps :
- Un prélèvement forfaitaire non libératoire est réalisé lors du versement, à hauteur de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5% pour les contrats plus vieux.
- L'imposition définitive intervient au moment de la déclaration de revenus. Le taux forfaitaire sera de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans. Pour les contrats plus vieux, le taux dépend du montant des produits (7,5% en dessous de 150 000 euros et 12,8% au-delà).
A cela s'ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Quel flat tax sur le PEL ?
Autre placement concerné par la nouvelle mesure : le Plan d'épargne logement (PEL). Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont eux aussi soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%. L'avantage de l'exonération d'impôt pendant 12 ans est maintenu. Si vous avez donc ouvert un PEL avant le 1er janvier 2018, seuls les intérêts produits après la 12e année seront imposés au PFU.
Quid de la flat tax sur les plus-values ?
"Le PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes", indique Bercy sur sa page dédiée. A noter : si vous constatez des moins-values, sachez que celles-ci peuvent être déduites des plus-values de l'année. Elles sont imputables sur les plus-values des dix années qui suivent. "Contrairement aux revenus mobiliers, le PFU est effectué au moment de l'imposition annuelle des revenus", ajoute-t-on.