Bail mobilité : qu'est-ce qui change d'un bail classique ? Tout savoir
Vous êtes étudiant ? Vous vous apprêtez à débuter un stage à la rentrée ? Avez-vous pensé au bail mobilité ? Ce type de bail particulier est un contrat de location de courte durée, allant d'un à dix mois. Il s'adresse aux personnes qui peuvent rencontrer des difficultés à se loger. Il répond à plusieurs conditions. Le logement doit notamment être meublé et comporter un certain nombre d'équipements de base : literie, plaques de cuisson, frigo, four ou micro-ondes, etc. Retrouvez dans notre article dédié tous les détails sur le bail mobilité. A noter : vous pouvez faire de la sous-location avec un bail mobilité, à condition que votre propriétaire bailleur soit informé.
En quoi consiste le bail mobilité introduit par la loi Elan ? Définition
Le bail mobilité est un contrat de location destiné aux logements meublés, dont la durée est réduite (comprise entre 1 à 10 mois maximum). Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Il est possible de modifier par avenant la durée de location en cours de bail pour la prolonger, mais sans que la limite des 10 mois ne soit dépassée. À la fin du contrat, le bailleur et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité, en tout cas pas ensemble. Toutefois, il leur est possible de signer un autre type de contrat de location qui sera soumis aux règles habituelles de la location meublée. Le propriétaire peut aussi décider de signer un nouveau bail mobilité avec un autre locataire.
Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire peut donner congé à tout moment, et quitter le logement au bout d’un préavis d’un mois signifié par huissier, ou remis en main propre, ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai du préavis démarre le jour de réception. Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, mais il peut saisir le juge pour réclamer la résiliation du bail en cas de manquements du locataire.
Le loyer est négocié librement par les deux parties, à moins que le logement ne soit situé dans une zone tendue. Le cas échéant, le bailleur doit respecter les règles prévues par le dispositif d’encadrement des loyers. La révision annuelle du loyer ne peut pas avoir lieu durant le bail mobilité, seulement à sa signature, et les charges sont fixées par forfait.
Qui peut en bénéficier ? Les étudiants sont-ils concernés ? Peut-on bénéficier des APL ?
Le bail mobilité vise les publics qui, d’ordinaire, éprouvent des difficultés pour se loger : les étudiants et les apprentis, les intérimaires et les travailleurs saisonniers, les personnes en stage ou en formation professionnelle, les salariés en mutation, les jeunes qui s’engagent volontairement dans le cadre d’un service civique. Le locataire doit prouver au bailleur que sa situation correspond à un de ces cas précis, au moment de la signature du contrat.
En dépit de sa courte durée, le bail mobilité est compatible avec le versement des aides de la Caisse d’allocations familiales (CAF) : le locataire peut déposer, selon le logement, une demande d’APL (aide personnalisée au logement) ou d’ALS (allocation de logement sociale), à condition qu'il s'agisse bien là de sa résidence principale.
Dépôt de garantie et caution, ce que le propriétaire peut demander ou non dans le cadre d'un bail mobilité
Dans le cadre d’un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie. En revanche, il peut réclamer au locataire une caution, et notamment la caution de la garantie Visale proposée par Action Logement. En cas de colocation, le propriétaire ne peut pas imposer la clause de solidarité entre colocataires et leurs cautions. Toute clause prévoyant un dépôt de garantie ou la solidarité des colocataires est interdite.
Bail mobilité et Airbnb : est-ce compatible ?
La location sur la plateforme Airbnb est compatible avec le bail mobilité, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, dès lors que le propriétaire respecte l’ensemble des conditions (durée, cible) mentionnées précédemment. Le locataire en bail mobilité peut lui aussi sous-louer le logement meublé, avec l’autorisation préalable écrite du bailleur.
Quelle fiscalité ?
Comme il s’agit d’un logement meublé, les loyers d’un bail mobilité sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro-BIC s’applique d’office pour des recettes annuelles inférieures à 70 000 €, avec un abattement forfaitaire de 50 %. Au-delà de 70 000 euros, le bailleur bascule dans le régime réel du loueur non professionnel. Si les recettes locatives excèdent les autres revenus du foyer et 23 000 euros, le propriétaire est considéré par le fisc comme un loyer en meublé professionnel.