PEA : fonctionnement et fiscalité du Plan d'épargne en actions
Le Plan d'épargne en action (PEA) est un placement permettant de se constituer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Créé en 1992 afin de développer l'actionnariat populaire, le PEA jouit d'une fiscalité attrayante. Il est composé d'un compte titres sur lequel il est possible d'investir dans différentes valeurs mobilières et d'un compte espèces, par lequel transitent les opérations (achats et ventes d'actions, versements, prélèvements). Il existe deux types de PEA : le PEA bancaire et le PEA assurance. Le PEA bancaire est souscrit auprès d'une banque, tandis que le PEA assurance est ouvert auprès d'une compagnie d'assurance. Leur fonctionnement est assez similaire, malgré quelques différences, notamment concernant la fiscalité. A noter que depuis 2014, il existe un troisième type de PEA : le PEA-PME. Celui-ci permet d'investir dans des sociétés non-cotées, sous forme de titres de PME (Petites et moyennes entreprises) ou ETI (Entreprises de taille intermédiaire) ou en souscrivant directement au capital. Ses conditions ont été revues avec la loi Pacte récemment. Cette loi a également introduit la création prochaine d'un PEA Jeunes.
Ouverture d'un PEA
Toute personne majeure et fiscalement domiciliée en France peut ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être souscrit par personne, dans la limite de deux plans par foyer fiscal. A noter qu'il est possible de cumuler un PEA-PME avec un PEA bancaire ou un PEA assurance. La date d'ouverture du PEA correspond à la date du premier versement effectué.
Plafond du PEA
Le montant total des versements effectués sur un PEA bancaire ou un PEA assurance ne peut excéder 150 000 euros. Ce plafond était fixé à 132 000 euros jusqu'à 2014. Concernant le PEA-PME, il est possible d'effectuer des versements jusqu'à 75 000 euros. Le PEA-PME étant cumulable avec les deux autres formes de PEA, il est possible de verser jusqu'à 225 000 euros sur ces plans.
Fonctionnement du PEA
Concernant les PEA bancaire et PME, les versements effectués alimentent le compte espèce. Ces sommes permettent ensuite d'acquérir des titres qui sont alors inscrits sur le compte titres. Pour le PEA assurances, c'est le contrat de capitalisation qui sert d'enveloppe de détention.
Il est possible d'investir dans des actions, des certificats d'investissement, des parts de SARL ainsi que des parts d'organismes de placements collectifs. Ces investissements doivent obligatoirement se faire sous forme numéraire, c'est-à-dire en espèces, en chèques ou par virement. Le rythme des versements est libre et il n'existe pas de minimum requis à l'ouverture. Le fonctionnement des trois types de PEA est quasiment les mêmes. Les différences se font surtout au regard de l'imposition et des retraits et rachats partiels.
Fiscalité du PEA
Tant que l'épargnant n'opère aucun retrait sur son PEA, les valeurs qu'il possède ne sont soumises à aucune imposition. Cet avantage est définitivement acquis au bout de 5 années de détention. En d'autres termes, si vous sortez du plan au bout de 5 ans, vos gains accumulés ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. L'imposition des revenus du PEA dépend ensuite de la date des retraits. Si vous avez effectué un retrait avant la 5e année, avant le 1er janvier 2019, votre gain net (différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versement effectués depuis l'ouverture du PEA) sera imposé à hauteur de 22,5% pour un retrait avant deux ans et à 19% pour un retrait entre deux et cinq ans. Si vous avez effectué ce retrait après le 1er janvier 2019, votre gain net sera imposé à 12,8%. Il existe toutefois des exonérations possibles si le titulaire du plan est décédé ou si les sommes sont affectées au financement de la création d'une entreprise.
Clôture du PEA
Tout rachat effectué avant les 8 ans du PEA entraîne automatiquement sa fermeture et la vente des valeurs possédées, sauf si les sommes sont utilisées pour financer la création d'une entreprise. Si les retraits sont effectués après le 8e anniversaire du plan en fonds, celui-ci est clôturé. D'autres motifs peuvent entraîner la clôture du PEA comme le décès du titulaire et le non-respect d'une des conditions de fonctionnement du plan.
Après 8 ans de détention de son PEA, l'épargnant peut opter pour une sortie en rente viagère. Celle-ci est immédiate et est totalement exonérée d'impôts (en dehors des prélèvements sociaux). A noter que le transfert d'un PEA d'une banque à une autre n'entraîne pas sa fermeture.
Le PEA-PME
Depuis 2014, les épargnants ont la possibilité d'ouvrir un deuxième Plan d'épargne en actions destiné à financer les petites et moyennes entreprises : le PEA-PME. Son plafond est de 225 000 euros grâce à la loi Pacte. Peuvent notamment figurer sur ce plan d'épargne les titres suivants :
- Actions, certificats d'investissement, parts de SARL, ETI et PME
- Parts d'organismes de placements collectifs, à condition qu'ils soient investis à plus de 75% dans les PME
- Titres participatifs et obligations à taux fixes
- Minibons
- Obligations remboursables en actions
En matière de fiscalité, le PEA-PME est soumis aux mêmes règles que n'importe quel PEA. La fiscalité dépend de la date des retraits.
Le PEA Jeunes
Grâce à la loi Pacte, un PEA Jeunes va être créé à destination des jeunes, âgés de 18 à 25 ans, et toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu'à présent, un jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut pas ouvrir un PEA à son nom. Concrètement, les versements seront plafonnés à 20 000 euros. Le PEA Jeunes devrait offrir les mêmes avantages que le PEA classique. Le montant sera ensuite imputé au maximum des PEA autorisé pour les parents.