Prêt Action Logement (1% logement) : dossier, délai de réponse, travaux… Tout savoir

1% LOGEMENT. Conditions et fonctionnement, démarches et délais… Le prêt Action Logement permet notamment à des acquéreurs de bénéficier d'un taux attractif.

[Mis à jour le 27 septembre 2022 à 14h37] Si les taux d’intérêt des crédits immobiliers ont atteint des niveaux historiquement bas, ils sont repartis à la hausse en 2022, rendant l’acquisition de logements et la réalisation de travaux plus onéreuses pour les ménages. Mais il existe une solution à laquelle les salariés des entreprises d’au moins 10 salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions : le prêt Action Logement. Celui-ci permet de financer une partie d’un bien immobilier ou certains travaux (agrandissement, rénovation énergétique, adaptation handicap…). C’est grâce à un taux particulièrement attractif et qui diffère selon les opérations que les projets sont facilités pour ces salariés.

Pour espérer profiter de ces taux d’intérêt réduits, il est nécessaire de constituer un dossier. Attention, tous ne se sont pas acceptés, car les enveloppes restent, malgré tout, limitées. Quoi qu’il en soit, cet article vous permettra de comprendre le fonctionnement du dispositif et de savoir comment déposer et suivre votre dossier en ligne. L’occasion également de vérifier son éligibilité, car le mécanisme est un peu complexe. En plus de la composition familiale pour le revenu plafond, il convient d’intégrer la zone géographique du bien concerné par l’opération. Explications.

Comment fonctionne le prêt Action Logement ?

Anciennement appelé 1 % Logement, le dispositif Action Logement permet aux salariés d’entreprises non agricoles d’au moins 10 salariés et aux salariés d’entreprises agricoles de toutes tailles d’obtenir des prêts immobiliers à un taux réduit dans le cadre d’une acquisition de résidence principale ou d’autres opérations immobilières. Il ne peut toutefois s’agir uniquement d’un prêt complémentaire à un ou plusieurs autres prêts. Lorsqu’il s’agit d’accession à la propriété, le prêt peut porter sur un montant allant jusqu’à 40 000 euros à rembourser en 25 ans maximum avec un taux d’intérêt limité. Les sommes versées aux salariés sont issues de la PEEC, la Participation des employeurs à l’effort de construction. Cette contribution est due par les entreprises dont le nombre de salariés est au minimum de 50 personnes pendant 5 années consécutives.

Comment obtenir un prêt Action Logement ?

Avant de solliciter un prêt Action Logement, il convient de s’assurer de son éligibilité, car les critères à respecter sont assez précis. Il faut tout d’abord être employé ou préretraité d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés. Par ailleurs, cet avantage n’est accessible qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain niveau. Il est alors nécessaire de se référer à sa zone géographique et à la composition de son foyer. Par exemple, le revenu fiscal de référence pour un célibataire à Paris (zone A bis) ne doit pas excéder 38 377 euros et celui d’un couple avec deux enfants à Roanne (zone B2) ne peut dépasser 54 579 euros. Naturellement, le bien à acquérir doit être construit dans la métropole ou dans un département ou région d’outre-mer. Lorsqu’il est question de l’acquisition d’un logement neuf ou d’une construction, certaines conditions de performances énergétiques doivent aussi pouvoir être justifiées.

Comment faire sa demande de prêt Action Logement ? Formulaire

Rendez-vous sur le site actionlogement.fr. Après avoir cliqué sur l’icône Prêt accession, vous serez invité à formaliser votre demande. Vous pourrez alors commencer la démarche en répondant à un questionnaire rapide à l’issue duquel un conseiller s’assura que vous êtes bien éligibles au prêt Action Logement. Un dossier vous sera ensuite adressé et vous n’aurez qu’à le communiquer au service compétent de votre entreprise qui devra le compléter. Afin de multiplier les chances de voir son dossier accepté, il est conseillé de réaliser cette demande en début d’année, car les crédits sont limités et, au dernier trimestre, l’enveloppe pourrait être déjà intégralement consommée.

Comment connaître votre zone géographique ?

Comme nous l’avons évoqué, pour connaître précisément le seuil de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser, il est nécessaire de déterminer dans quelle zone se trouve le logement à acquérir. Les plafonds sont différents selon que l’on se trouve dans l’une des cinq zones suivantes :

• zone A bis (Paris et 76 communes d’Île-de-France) ;
• zone A (villes où le prix des logements est très élevé) ;
• zone B1 (villes où le prix des logements est élevé) ;
• zone B2 et C (autres communes de métropole) ;
• DROM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte).

Afin de déterminer la zone dans laquelle se trouve la municipalité en question, il suffit de se rendre sur le site du service public qui a mis en place un simulateur. Tapez le nom de la commune sur laquelle est implanté le bien immobilier à acquérir et vous obtiendrez votre zone.

Le zonage des communes, résultant de l'arrêté du 1er août 2014, permet de déterminer le montant dont il est possible de bénéficier :

Il fixe également les plafonds de ressources. Retrouvez ici l'intégralité des plafonds de ressources en fonction de la zone dans laquelle se situe votre logement.

Quel est le taux d'intérêt du prêt Action Logement ?

Si le dispositif 1 % Logement est devenu Action Logement, c’est notamment parce que dans le contexte de baisse des taux d’intérêt, le taux de 1 % était devenu trop peu attractif pour inciter les salariés à faire cette démarche et avoir un réel impact sur le projet immobilier des ménages. En 2022, le taux d’intérêt du prêt accession Action Logement s’établit à 0,5 %. Attention, toutefois, ce taux ne comprend pas l’assurance obligatoire à souscrire pour un prêt immobilier. A noter aussi que dans le cadre d’une accession, le capital empruntable peut atteindre 40 000 euros et peut être remboursé sur 25 ans.

Comment suivre son dossier Action Logement ? Délai de réponse

Après avoir réalisé une demande en ligne sur le site actionlogement.fr et déposé les pièces justificatives, vous pourrez suivre votre dossier. Pour cela, connectez-vous à votre compte et cliquez sur la rubrique "suivre mon dossier". Vous pourrez alors consulter les étapes d’avancement de votre requête. Les acquéreurs souhaitent obtenir une réponse le plus rapidement possible, car l’acceptation est parfois déterminante pour la concrétisation du projet. Lorsqu’un compromis a déjà été signé, le délai avant la signature devient préoccupant. Le traitement du dossier peut prendre environ deux mois. C’est pourquoi il est conseillé de faire sa demande le plus en amont possible.

Comment rembourser mon prêt Action Logement ?

Comme tout crédit, le prêt Action Logement doit être remboursé et il est absolument nécessaire de s’assurer que les capacités de remboursement sont suffisantes avant de contracter un prêt. A noter qu’il est généralement associé à un prêt principal voire à d’autres prêts complémentaires. Il faut donc prendre en considération l’intégralité des mensualités, assurance comprise, dans la vérification de ses capacités. Pour vous y aider, assurez-vous de ne pas dépasser le taux d’endettement de 33 %. Concrètement, vos revenus devront être au moins trois fois supérieurs à la totalité de vos mensualités. A savoir qu’il est possible de rembourser son prêt par anticipation. Ce sera même nécessaire pour souscrire un nouveau crédit immobilier.

Quels sont les objets finançables ?

Action Logement est un dispositif qui accompagne les Français face à diverses difficultés que peuvent poser le logement. A titre d’exemple, Action Logement peut octroyer la garantie Visale et ainsi prendre en charge le loyer d’un locataire défaillant. Le prêt accession Action Logement peut recouvrir diverses formes d’achats. Voici les opérations immobilières finançables par un prêt accession Action Logement :

• construction ;
• achat d’un bien immobilier neuf ;
• acquisition d’un logement ancien via un organisme HLM ;
• accession sociale à la propriété d’un bien neuf avec le prêt social de location accession ;
• achat d’un bien neuf ou ancien en bail réel solidaire.

Par ailleurs, les prêts Action Logement se déclinent aussi pour la réalisation de travaux :

• travaux d’amélioration ;
• travaux d’agrandissement ;
• travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
• travaux d’adaptation du logement au handicap ;
• travaux copropriétés dégradées.

Il faut également savoir qu’Action Logement ne se concentre pas uniquement sur les opérations immobilières sur résidence principale. Ainsi, Action Logement accorde des prêts aux porteurs de projets immobiliers situés dans l’un des 222 centres-villes sélectionnés dans le but de redynamiser le centre des villes moyennes. Ces opérations concernent l’amélioration, la réhabilitation ou la transformation d’immeubles entiers pour proposer des logements décents et accessibles aux foyers modestes. Tous ces prêts ne bénéficient pas du taux à 0,5 % et d’un capital de 40 000 euros.

L'assurance prêt action logement est-elle obligatoire ?

Le taux de 0,5 % pour les acquisitions et constructions est exprimé hors assurance. Pour ce type d’opérations immobilières, souscrire une assurance emprunteur est cependant obligatoire. Elle devra donc être intégrée dans le calcul des mensualités à rembourser. En revanche, pour une opération de travaux de rénovation énergétique, dont le taux est fixé à 1 % et le capital maximal à 10 000 euros, l’assurance est facultative. Toutefois, si elle n’est pas obligatoire pour les prêts travaux Action Logement, l’assurance reste recommandée afin de se prémunir contre différents aléas.