Comment faire une demande d'étalement de ses impôts ?
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière... Vous vous retrouvez dans l'incapacité de payer vos impôts en cette rentrée ? Nombreuses sont les situations qui peuvent vous conduire à rencontrer des difficultés financières et à ne pas pouvoir régler votre dû auprès des impôts (perte d'emploi, décès d'un proche, maladie, handicap...). Sachez qu'il est possible d'obtenir un délai de paiement, et l'instauration d'un échelonnement via la mise en place d'un échéancier.
Pour ce faire, ne tardez plus, et contactez rapidement le fisc, dès la réception de votre avis d'impôt. Pour ce faire vous avez deux possibilités : soit via votre Messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, soit directement auprès de votre centre des finances publiques, dont les coordonnées sont inscrites sur votre dernier avis d'imposition. Attention, votre demande devra être appuyée des documents suivants :
- Un courrier ou un courriel détaillant votre situation : la mise en place d'un échelonnement s'effectue au cas par cas. Vous devez donc expliquer votre situation (perte brutale de revenus, circonstances exceptionnelles, accumulation d'arriérés ou de dettes fiscales...).
- Des documents justifiant votre situation : bulletin de salaire, factures... Tout ce qui viendra étayer votre propos est le bienvenu.
- Le formulaire n°4805-SD dûment rempli : c'est sur ce document que vous devez synthétiser votre situation financière.
- Votre avis d'impôt
- Un RIB
La demande s'apprécie au cas par cas. Soyez donc particulièrement rigoureux et précis. Veillez à ce que votre demande soit argumentée et justifiée. L'administration fiscale dispose d'un délai de deux mois. Passé ce délai, vous devez considérer que votre demande est rejetée.
"Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur", explique-t-on sur le site des impôts. "Pour saisir le conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel. Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département dans la rubrique Contact".
Vous avez omis de remplir votre déclaration de revenus ? Gare à vous, car tout retard vous expose à des sanctions de l'administration fiscale. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié :