Rescrit fiscal : définition, demande et délai de réponse
Au moment de remplir votre déclaration de revenus ou à la lecture de votre avis d'imposition, il peut vous arriver de douter ou de peiner à comprendre l'application d'une règle fiscale, et ce, même en consultant le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP). Sachez que vous avez la possibilité d'interroger directement l'administration fiscale sur l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions fiscales. On parle alors de demande de rescrit fiscal. Comment formuler une demande ? Toutes les demandes sont-elles recevables ? Linternaute.com répond à toutes vos questions dans cet article dédié.
En quoi consiste le rescrit fiscal ? Définition
Le rescrit fiscal désigne la position formelle du fisc consécutive à une question que vous lui posez sur l'interprétation d'une règle fiscale. Votre question peut porter sur n'importe quel impôt, taxe et droit prévu par le Code général des impôts : impôt sur le revenu, crédits et réductions d'impôt, déduction d'impôt, impôts locaux, droits de succession, etc. "Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, ce n'est pas un rescrit, mais une demande de renseignements", précise-t-on sur la page dédiée du site service public.
Comment faire une demande de rescrit fiscal ? Quelle procédure ?
Avant d'entamer votre demande, vous devez vous assurer que la question que vous vous posez n'a pas déjà été soumise au fisc par un autre contribuable. Vous devez donc consulter le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) en amont. Si vous dénichez la réponse à votre interrogation, alors vous pouvez appliquer la solution préconisée, "à condition de vous y conformer strictement".
Si ce n'est pas le cas, vous devez écrire votre rescrit fiscal et l'envoyer par courrier. Il doit comporter les éléments suivants :
- Nom, adresse et coordonnées.
- Description de votre situation
- L'extrait du texte fiscal et votre analyse sur celui-ci.
Vous devez adresser votre demande soit au service des impôts en charge de l'impôt concerné, soit à la Direction générale des Finances publiques. Pensez à l'envoyer en courrier recommandé avec avis de réception.
Où peut-on dénicher un modèle de rescrit fiscal ?
Si de nombreux rescrits fiscaux figurent, de manière anonyme, sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques, sachez qu'il existe des modèles spécifiques de rescrit, notamment pour les professionnels. Vous pouvez les dénicher directement sur le site des impôts :
- Rescrit fiscal crédit d'impôt recherche
- Rescrit "définition catégorielle de certains revenus professionnels"
- Rescrit mécénat
- Rescrit abus de droit...
Quand faire une demande de rescrit fiscal et quel délai de réponse ?
L'administration fiscale a établi deux délais pour faire votre demande de rescrit fiscal : avant la date limite de déclaration d'impôt et avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Ensuite, le fisc dispose d'un délai de trois mois pour répondre à votre interrogation.