Comment faire face aux dettes successorales d'un parent ? Tous les héritiers sont concernés par la dette successorale

Aucun héritier n'échappe au règlement de la dette du défunt, sauf s'il renonce à sa part sur la succession. Le montant de la dette vient en déduction de la valeur des biens de la succession. Pour en diminuer le poids, les héritiers peuvent décider d'utiliser les éléments de l'héritage qui ne pourront pas se valoriser dans le futur. C'est le cas des sommes issues des comptes courants par exemple.

Par la suite, sur les sommes restant dues, chaque héritier voit sa part réduite à proportion de ce qu'il doit recevoir. On parle d'actif net. Ce chiffre permet de fixer, en y ajoutant les éventuelles donations, le montant de la réserve, la part minimale sur la valeur du patrimoine qui revient aux héritiers avant le partage. Là où il y a une différence de traitement c'est lorsque le défunt n'a pas d'ayant-droit direct. C'est-à-dire sans conjoint et sans enfant. Dans ce cas ce sont les légataires qui prennent en charge les dettes du défunt. C'est vrai pour le légataire universel ou à titre universel. Il est vu comme un héritier. A ce titre, dès qu'un legs est accepté, il accepte de prendre en charge le montant des dettes laissées par le défunt à proportion de sa part dans l'héritage. S'il reçoit un cinquième du patrimoine, il doit régler un cinquième du montant des dettes.

Le cas du légataire particulier

Le cas le plus épineux est le légataire particulier. En principe, de par son statut, il échappe au règlement des dettes du défunt : il reçoit un bien particulier, voire une somme d'agent. Dans ce dernier cas, il ne peut recevoir la somme promise que si l'actif net de la succession le permet. Or celui-ci intègre les dettes. Aussi, s'il ne paye pas directement les dettes du défunt, si celles-ci sont trop importantes par rapport à la valeur des biens constituant le patrimoine du défunt, le légataire particulier ne va rien toucher de l'héritage. Dans certains cas, le légataire particulier peut se voir astreint à une contrepartie par le défunt. Ce dernier peut tout à fait prévoir qu'en échange, un service soit rendu ou qu'une dépense soit prise en charge, par exemple continuer à verser une pension alimentaire.