DCEM : demande, coût, renouvellement… La marche à suivre
Un titre de séjour n'est pas obligatoire pour les mineurs étrangers qui résident en France. Cependant, pour faciliter tous ses déplacements hors de France, il est possible d'obtenir le document de circulation pour étranger mineur (ou DCEM). La demande doit être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale et peut être faite entièrement en ligne. Découvrez la méthode pour en faire la demande, son délai de traitement, son coût, mais aussi comment faire une demande de renouvellement en cas de besoin.
Qui est concerné par le DCEM ?
D'après le ministère de la Justice, le DCEM est délivré à une personne mineure qui réside en France avec au moins un des deux parents qui possède une des cartes suivantes :
- carte de séjour temporaire ;
- carte de séjour pluriannuelle ;
- carte de résident.
Pour le cas particulier de Mayotte, le mineur devra être né en France avec un des deux parents possédant une des cartes suivantes :
- carte de séjour temporaire ;
- carte de séjour pluriannuelle ;
- carte de résident.
Au cas où le mineur a un parent européen, celui-ci devra respecter une de ces conditions :
- mineur dont l'un des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois :
- mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois.
Comment faire la demande de DCEM en ligne via l’Anef ?
De nos jours, la demande de DCEM est entièrement dématérialisée. Elle peut être réalisée sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Une fois la demande réalisée sur le site, vous serez prévenu par SMS de la disponibilité de votre document de circulation. Vous pourrez alors par la suite vous rendre en préfecture pour le retirer.
Quels sont les documents à fournir ?
Selon le ministère de la Justice, pour faire la demande de DCEM en ligne, il faut prévoir un certain nombre de documents à fournir :
- Un acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) avec copie intégrale ou extrait avec filiation. A noter que les actes d'état civil en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français par un traducteur agréé.
- Un passeport ou une pièce d'identité en cours de validité du demandeur et de la personne mineure.
- Un livret de famille ou un extrait d'acte de naissance avec la filiation établie de l'enfant.
- Une carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf cas particulier où le demandeur est européen).
Documents qui attestent que la personne qui fait la demande exerce l'autorité parentale sur le mineur :
- parents mariés : extrait d'acte de mariage ;
- parents divorcés : jugement du divorce ;
- parents non mariés : acte de naissance mentionnant la reconnaissance de l'enfant avant l'âge d'un an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale si l'enfant a été reconnu après l'âge d'un an.
- si autorité parentale exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
Si le demandeur a recours à un mandataire :
- mandat de la personne titulaire de l'autorité parentale ;
- pièce d'identité valide du mandataire ;
- document attestant que le signataire du mandat exerce bien l'autorité parentale sur l'enfant.
- certificat de scolarité de la personne mineure ou tout autre document pouvant prouver la résidence habituelle en France ;
- un justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur habite avec lui ou au nom du mineur dans le cas contraire ;
- deux photos du mineur au format carte d'identité ;
- des timbres fiscaux d'un montant de 50 euros à donner lors de la remise du DCEM ;
- le formulaire cerfa n° 11203 rempli, daté et signé par le demandeur (peut être entièrement réalisé en ligne via l'Anef).
Quel est le délai de traitement ?
Lorsque vous réalisez votre demande de DCEM en ligne, il faudra vous attendre à un délai de traitement qui varie entre un à deux mois en fonction de la ville où vous le réalisez. Ce délai peut varier selon s'il manque des pièces justificatives dans votre dossier et si l'organisme qui le traite doit vous contacter pour préciser certains éléments.
Quel est le coût pour obtenir un DCEM ?
La démarche pour obtenir un DCEM est entièrement gratuite à réaliser. Cependant, au même titre que la demande de passeport, un timbre fiscal d'une valeur de 50 euros sera demandé. Ce timbre sera à régler uniquement lorsque vous irez récupérer votre DCEM en préfecture.
Comment se déroule la remise du DCEM en préfecture ?
Si la demande de DCEM est entièrement dématérialisée de nos jours via le site de l'Afem (aides aux familles et entraide médicale), il faut tout de même se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour le récupérer. Pour cela, le demandeur doit se présenter devant un agent accompagné de l'enfant bénéficiaire. A noter que si la préfecture ou la sous-préfecture de votre département n'a pas donné de réponse positive dans les délais annoncés plus tôt, c'est-à-dire de 1 à 2 mois maximum, cela signifie que votre demande de DCEM a été refusée.
Quelle est la durée de validité du DCEM ?
La durée de validité du DCEM dépend de l'âge de la personne mineure. Elle sera différente selon l'enfant a moins ou plus de 13 ans.
Durée de validité pour un enfant de moins de 13 ans
La durée de validité du DCEM pour un enfant de moins de 13 ans est de 5 ans et peut être renouvelée. Cependant, si les parents ont un titre de séjour qui finira avant les 5 ans, alors la date de fin du DCEM de l'enfant sera la même que celle du titre des parents. De même que si les parents ont un titre de séjour de moins d'un an, la date de fin de validité du DCEM de l'enfant sera alors d'un an. En cas de dates de fin différentes pour les deux parents, on prendra dans tous les cas la date la plus lointaine. Le DCEM de l'enfant peut être retiré s'il ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Durée de validité à partir de 13 ans
Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, le DCEM est alors valable jusqu'à ses 18 ans. Si le titre de séjour des parents expire avant les 18 ans de l'enfant, la date de validité du DCEM correspondra alors à celle de la carte de séjour. Au cas où les dates de fin de validité des cartes de séjour des parents étaient différentes, on prendrait la date la plus lointaine. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à un an. Le DCEM de l'enfant peut être retiré s'il ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Comment renouveler le DCEM en ligne ?
Le renouvellement du DCEM se fait en ligne. La méthode est identique à la première demande, vous aurez donc besoin des mêmes pièces justificatives. Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant et peut être renouvelé pour une durée de 5 ans maximum.