Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l'état des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide permet aux personnes aux revenus modestes de pouvoir faire valoir leur droit. Elle dépend de vos ressources (voir plus bas). Elle est versée directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assistent. Elle peut être totale, quand l'intégralité de la procédure est prise en charge par l'état, ou partielle, et dans ce cas votre avocat peut vous demander un honoraire complémentaire. Ce dernier fait alors l'objet d'une convention écrite et son montant varie en fonction de la durée et de la complexité de l'affaire.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Le bénéficiaire doit à la fois respecter des conditions relatives à sa nationalité et à ses ressources.
- Il faut ainsi 1/ Soit, être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ; 2/ Soit, être d'une autre nationalité, mais résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale (accord entre Etats faisant bénéficier les ressortissants de tel ou tel pays de certaines aides ; renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si un tel accord existe entre votre pays et la France).
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources, qui correspond en 2016 à (si aucune personne à charge) :
à 1 000 euros par mois pour l'aide juridictionnelle totale
à 1 500 euros par mois pour l'aide juridictionnelle partielle
ATTENTION : ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 114 euros par personne à charge suivante.
Il appartient aux demandeurs de l'aide juridictionnelle de prouver leur insuffisance de ressources, sauf :
- S'ils sont bénéficiaires du RMI ou de l'Aspa (l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ancien minimum vieillesse),
- Si eux ou leurs ayants droit sont victimes des infractions criminelles les plus graves (meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé)
Que prend-t-on en compte dans le calcul du plafond de ressources ?
On prend en compte la moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et sociales. L'appréciation des ressources se fait au regard de votre salaire mais aussi de toutes les autres sources de revenus (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires).
Comment effectuer sa demande ?
Vous devez retirer à votre mairie ou au tribunal un formulaire de demande d'aide juridictionnelle et un formulaire de déclaration de ressources. Dans votre demande, vous devez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. Déposez le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile (pour les affaires relevant de la compétence de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions).
ATTENTION : la demande peut être effectuée à tout moment avant ou pendant le procès.
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance. De même, si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle, l'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide. Dans ce cas, les frais de justice sont à votre charge et votre avocat peut vous demander des honoraires.