Discrimination : les recours pour les victimes (plainte, procès)
La discrimination, pas toujours un délit
La discrimination peut avoir une dimension légale si elle est poursuivie dans le but de favoriser l'intégration de certaines catégories de personnes. Ainsi, la formation des jeunes, les contrats de travail aidés ou les dispositifs spécifiques en faveur des publics en situation de handicap peuvent être considérés comme de la discrimination positive. Mais force est de constater que discrimination rime souvent avec ségrégation et privation de certains droits, dont le plus élémentaire reste l'égalité.
Face à la discrimination, votre interlocuteur : le Défenseur des droits (ex-Halde)
Si vous êtes confronté à une situation que vous estimez discriminante, votre premier réflexe doit consister à saisir le Défenseur des droits. Le règlement du litige suit une procédure en trois temps :
- Premier temps : la médiation. Après convocation des parties, le défenseur confronte les points de vue et rend un avis. Cette phase peut durer 3 mois, renouvelable une fois.
- Deuxième temps : la transaction. Elle consiste en une sanction pour l'auteur des faits (amende, indemnisation, publicité des faits...). Si cette personne accepte la transaction, l'affaire est réglée et homologuée par le Procureur de la République. Dans le cas contraire, le troisième temps est engagé.
- Troisième temps : l'action en justice. Si l'auteur des faits refuse la sanction ou si ce dernier a commis un crime ou un délit, le Procureur est saisi et un procès pénal est engagé.
A noter que si la plainte déposée devant le Défenseur des droits est classée sans suite, la personne peut intenter une voie de recours devant les tribunaux d'instance. Elle doit alors porter plainte avec constitution de partie civile.
Quand la discrimination conduit à un procès au pénal
La victime peut porter toute affaire de discrimination au pénal durant les trois ans qui suivent l'acte discriminatoire. Elle doit alors se constituer partie civile. Dans le cadre pénal, l'auteur des faits encourt jusqu'à 3 ans de prison ferme et 45 000 euros d'amende. La peine est majorée si les auteurs des faits sont des agents publics ou des responsables de lieux accueillant du public. Dans tous les cas, il convient de s'armer de patience : hors cadre d'un procès pénal, les délais d'instruction des dossiers peuvent aller jusqu'à cinq ans.