Saisir le tribunal administratif : pour qui, pour quoi ?
Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil... Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF...).
Saisir le tribunal administratif, dans quel cas ?
Vous souhaitez contester le refus ou l'octroi d'un permis de construire ? Vous opposer à une autorisation ? Mettre en cause le refus de délivrer un titre de séjour ? Ou encore obtenir un arbitrage pour un conflit professionnel en tant que fonctionnaire ? Dans toutes ces situations, le tribunal administratif peut vous permettre d'obtenir gain de cause. Si vous vous retrouvez dans un des cas énoncés ci-dessus, vous pouvez ainsi "saisir le tribunal administratif".
Un préalable à connaître avant de saisir le tribunal administratif
Sachez avant tout que vous n'êtes pas contraint de vous faire représenter par un avocat, sauf dans des cas précis, comme :
- somme d'argent impliquée dans le litige
- contrat portant sur des travaux publics, des contraventions, contributions directes, des taxes sur le chiffre d'affaires
- des décisions individuelles concernant les agents publics
- les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
- l'exécution d'un jugement définitif
- les décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
Si vous devez ou souhaitez bénéficier des services d'un avocat, renseignez-vous. Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle.
Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
La décision préalable de l'administration :
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le tribunal administratif. Vous pouvez contester toute décision quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. Si vous ne disposez pas de décision, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.
Le délai pour agir :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée (si c'est un acte réglementaire), affichée (si c'est un permis de construire) ou notifiée (si c'est une décision individuelle).
Comment saisir le tribunal administratif ?
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le requérant prendra soin de joindre à sa demande les pièces suivantes :
- Copie de la décision attaquée
- Si la personne a dû susciter une autorisation de l'administration pour saisir le tribunal : copie de la réclamation
- Toute pièce pouvant avoir un intérêt spécifique dans l'affaire jugée
Toutes ces pièces doivent impérativement être adressées en autant de copies qu'il y a de parties à l'affaire + 2. Si cette condition n'est pas remplie, l'affaire ne pourra être jugée.
Saisir le tribunal administratif : combien ?
35 euros : c'est le prix qu'il vous en coûtera pour saisir le tribunal administratif. Cette somme est à régler sous forme de timbre fiscal ou par l'intermédiaire de l'avocat, si le requérant en a désigné un.