Concubinage : droits, devoirs, certificat de vie commune
Situation purement empirique, le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Concubinage et patrimoine
Le concubinage n'est pas une situation réglementée par la loi. Autrement dit, chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant et pendant la vie commune. Il est toutefois possible, quand un bien est acquis durant la vie commune, de le soumettre au principe de l'indivision, c'est-à-dire à la copropriété. En cas de décès de l'un des concubins, tout doit être préalablement fixé par acte notarié. Il est ainsi possible de léguer au survivant tout ou partie d'un patrimoine, si des actes écrits et notariés en apportent la preuve juridique.
Concubinage et logement
Si vous êtes en location, deux cas de figure se présentent. Soit vos deux noms figurent sur le bail, auquel cas vous êtes considérés comme étant locataires, à parts égales. Cela signifie que chacun doit s'acquitter de la part de loyer qui lui revient et que si l'un souhaite donner son congé, cela n'empêche aucunement le second de rester dans les lieux.
Soit un seul nom figure au bail, auquel cas seule la personne dont le nom figure sur le contrat de bail est considérée comme locataire, avec tous les droits et devoirs que cela implique.
Si vous décidez de vous séparer, celui dont le nom ne figure pas sur le bail peut se retrouver prié de partir du jour au lendemain. Enfin, si un des deux locataires décède, le survivant peut revendiquer un transfert du bail à son profil s'il apporte la preuve qu'il a vécu au moins un an dans le logement avec le concubin décédé.
Concubinage et filiation
Si un enfant naît d'une union entre concubins, celui-ci jouit des mêmes droits que ceux nés de parents mariés, si et seulement si la filiation a été reconnue en mairie. Dès lors qu'elle l'est, en cas de séparation, l'un des deux parents peut se voir contraint de s'acquitter des obligations alimentaires à l'égard de l'enfant.
Le certificat de concubinage : pour quoi faire ?
Il peut être important, en certaines occasions, de prouver la vie commune. C'est le cas auprès de certaines administrations comme la Caisse d'Allocations Familiales ou l'Administration Fiscale. Les concubins souhaitant en faire la demande doivent s'adresser auprès de leur mairie de résidence, munis de leurs papiers d'identité et d'un justificatif de vie commune. Mais il faut savoir qu'il n'a aucune valeur juridique et que les mairies ne sont donc pas tenues de le délivrer systématiquement. En cas de rupture de la vie commune, aucune démarche spécifique n'est à effectuer.