Loi Defferre : premier acte de la décentralisation en 1982

Initiées par Gaston Defferre, les lois Defferre constituent le premier acte de décentralisation en 1982. Cela vise à déléguer les pouvoirs et compétences de l'Etat aux collectivités locales.

Résumé de la loi Defferre - Après la promulgation de la loi Defferre de 1956, le premier acte de la décentralisation survient au début des années 1980. De 1982 à 1986, Gaston Defferre amorce l'acte I d'un projet de décentralisation où l'Etat français délègue une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités aux collectivités locales. L'objectif est de faire face aux problèmes socio-économiques initiés par la crise des années 1970, ainsi qu'à une politique dite "interventionniste". Cela passe par différents décrets et lois pour légiférer sur plusieurs domaines. Par exemple, la suppression de la tutelle administrative, le transfert du pouvoir exécutif ou encore la répartition des ressources financières. 

Qu'est-ce que la loi-cadre Defferre de 1956 ?

Adoptée le 23 juin 1956, la loi Defferre vise à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'évolution des territoires d'outre-mer qui dépendent directement du ministère français. Egalement appelée loi-cadre, celle-ci est initiée par Gaston Defferre, alors ministre français d'outre-mer, et Félix Houphouët-Boigny, le premier président de la Côte d'Ivoire. A noter qu'elle relève du droit colonial, et permet au gouvernement d'imposer des décrets d'application pour chaque territoire concerné. 

Que représente la loi Defferre dans le processus de décentralisation en France ?

La loi Defferre a amorcé le mouvement de la décentralisation en France. Pour rappel, le principe de la décentralisation est le transfert de pouvoirs et de compétences administratives d'un Etat vers des entités et organismes locaux. En l'occurrence, pour la loi-cadre, il s'agit de collectivités d'outre-mer. Au début des années 1980, on évoque les lois Defferre pour traduire le premier acte d'une vague de décentralisation de l'Etat français.

Ce premier projet de réforme s'étend de 1982 à 1986. Il comprend l'adoption de 25 lois, ainsi que de 200 décrets. Il faut ensuite attendre 2003 et 2004 pour l'acte II. Quant à l'acte III, il intervient à partir de 2013. On parle des 3 actes de la décentralisation. L'idée est alors de fournir davantage d'autonomie aux collectivités locales.

Quelles sont les causes de la décentralisation ?

On distingue différentes origines à la décentralisation. D'un point de vue politique, on peut évoquer la crise des années 1970, notamment en ce qui concerne les déséquilibres sociaux et économiques en France et dans le monde. On parle également de la crise du système monétaire international et du premier choc pétrolier qui survient en 1973. Il est aussi question de la politique interventionniste des gouvernements.

La décentralisation va ainsi permettre de trouver des solutions locales. En effet, les collectivités sont davantage enclines à répondre aux demandes de leurs administrés. D'un point de vue global, le procédé favorise l'innovation et rend les gouvernements plus compétitifs à l'échelle internationale. De manière implicite, la décentralisation contribue à satisfaire les attentes des citoyens. Ces raisons sont principalement avancées pour justifier les projets de loi, même si les retombées réelles demeurent sujettes à discussion.

Quelles sont les innovations majeures de la loi Defferre ?

Suite à l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi Defferre, on peut évoquer quatre grandes innovations. Dans le cadre de l'acte I de la décentralisation, voici le détail :

• La suppression de la tutelle administrative : ce pouvoir du préfet devient dorénavant un contrôle de légalité. Celui-ci est aussi supervisé par les services préfectoraux pour s'assurer que les collectivités territoriales respectent la loi. Ce contrôle tient à une conformité légale, non à l'opportunité des actes pris dans le cadre de leurs responsabilités et pouvoirs. A titre d'exemple, on peut évoquer les certificats d'urbanisme, les permis de construire, ainsi que l'octroi des marchés publics.
• Le transfert de l'exécutif départemental au conseil général : le préfet met à disposition les services afférents aux institutions locales ciblées. Au printemps 1982, des conventions sont édictées afin d'attester l'accord entre les présidents des conseils généraux et le représentant de l'Etat à l'échelle régionale ou départementale. En complément, un arrêté traduit l'approbation du ministre de l'Intérieur. Ce transfert s'opère surtout par un changement de responsabilités et de dénomination, non par une mutation géographique des services.
• L'élévation de la région en tant que collectivité territoriale de plein exercice : cela implique que ladite collectivité exerce de plein droit les pouvoirs et les responsabilités délégués par l'Etat. Pour ce type d'entités, on distingue trois grandes catégories. Les collectivités de droit commun, soit une région, un département, une commune. Les collectivités d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Les collectivités à statut particulier telles que la ville de Paris ou la Corse.
• La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales : celle-ci survient après la promulgation des lois Defferre du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983. La répartition des compétences implique le transfert des responsabilités, des pouvoirs, ainsi que des ressources.

Concrètement, la politique de décentralisation de l'Etat français vise à déléguer les responsabilités économiques et politiques les plus coûteuses aux collectivités locales. Il s'agit, par exemple, de l'entretien des réseaux routiers ou encore des actions sociales.

Quelles sont les conséquences de cette loi ?

La loi Defferre a eu plusieurs répercussions, qui ont été constatées aussi bien après la promulgation des textes légaux qu'au cours des décennies suivantes. Voici trois grandes conséquences liées au premier acte de la décentralisation :

• Les années 80 : les transferts financiers ne suivent pas l'augmentation des dépenses. Cela tient, entre autres, à une inflation généralisée. On peut également évoquer un transfert des ressources et des moyens financiers insuffisants au regard du projet initial. Par ailleurs, on observe davantage une volonté de transférer les déséquilibres financiers à des échelons inférieurs, sans pour autant résoudre les problèmes avancés.
• Les années 90 : les collectivités et l'Etat limitent les dépenses avec difficulté. Cela s'explique par des investissements plus conséquents, ainsi qu'une augmentation des coûts de fonctionnement des services publics et des collectivités territoriales. On recense cependant de nouvelles lois et réformes, notamment pour favoriser le développement durable, l'aménagement urbain et pour renforcer la coopération intercommunale.
• Les années 2000 : l'augmentation de l'autonomie des collectivités pour assurer les financements. Cette décennie marque l'amorce de l'acte II de la décentralisation, avec le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Il s'agit des dépenses et des recettes. Il est désormais possible d'organiser des référendums à l'échelle locale et de bénéficier du droit de pétition pour tout citoyen qui souhaite solliciter l'exécutif.